Traduction de «droit international existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droits ancestraux existants
existing aboriginal rights

droit minier existant
existing mineral right

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécurité, y compris contribuer à la formation du personnel de maintien de l'ordre, judiciaire et technique pour faire face aux cybermenaces, ainsi qu'à la création des politiques, stratégies et institutions nationales pertinentes dans les pays tiers; · accroître la coordination des politiques et le partage des informations à l'aide des réseaux internationaux de PIIC comme le réseau Meridian, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes en matière de SRI et autres. ...
...cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS competent authorities and others. ...

L’UE devrait continuer à insister pour que la Chine s’engage davantage à développer des règles pour un comportement responsable et à appliquer le droit international existant dans le domaine du cyberespace, notamment en encourageant la conclusion d'un accord mondial sur la protection des cyberinfrastructures critiques.
The EU should continue to urge China to make a greater contribution to developing responsible norms of behaviour and applying existing international law in cyberspace, including promoting further global agreement on protecting critical cyber assets.

considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.
whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.

appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civile.
Apply their existing domestic law, including, where applicable, general rules and procedures on civil liability.

appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civile;
Apply their existing domestic law, including, where applicable, general rules and procedures on civil liability;

Le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires devrait reposer sur le système de droit international existant à ce sujet qui figure à l’appendice A — règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999).
Strengthening of the rights of rail passengers should build on the existing system of international law on this subject contained in Appendix A — Uniform rules concerning the Contract for International Carriage of Passengers and Luggage by Rail (CIV) to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as modified by the Protocol for the modification of the Convention concerning International Carriage by Rail of 3 June 1999 (1999 Protocol).

Les nouvelles normes internationales introduites par ces conventions sont pertinentes lorsqu'il s'agit de mettre à jour et de compléter les politiques internes et externes de l'UE, y compris les normes sociales, car elles consolident et mettent à jour le droit international existant dans des domaines très variés, en prévoyant un ensemble complet de règles sur le respect et l'application de la législation.
The new international standards introduced by these Conventions are relevant for updating and completing EU internal and external policies including social standards as they consolidate and update existing international law in a very wide range of fields, providing for a comprehensive set of rules on compliance and enforcement.

[5] La convention du travail maritime de 2006 vise à devenir le "quatrième pilier" de la réglementation internationale pour un transport maritime de qualité et à compléter les conventions de base de l'organisation maritime internationale (OMI). Elle "consolide" et met à jour le droit international existant (68 instruments), à l'exception de la récente Convention sur les pièces d'identité des gens de mer (C185) et de la Convention sur les pensions des gens de mer (C71).
[5] The Maritime Labour Convention, 2006, aims to become the “fourth pillar” of the international regulatory regime for quality shipping, complementing the key Conventions of the International Maritime Organisation (IMO) It “consolidates” and updates the existing international law (68 instruments) , with the exception of the recent seafarers identity document convention (No 185) and the seafarers pensions convention (No 71).