Vertaling van "droit international exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit d'exiger une sûreté
right to security

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit international exige que le Canada mette en œuvre ces décisions du Conseil de sécurité et la Loi sur les Nations Unies fournit un mécanisme opportun lui permettant de s'acquitter de cette obligation.
International law requires Canada to implement these decisions of the Security Council, and the UN Act provides a convenient mechanism to meet this obligation.

11. estime que le régime du Maroc est corrompu et répressif, et analogue aux régimes de Moubarak et de Ben Ali; soutient le mouvement des femmes marocaines contre les abus des organismes de microcrédit financés par le FMI; réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international; exige que la Commission et le Conseil suspendent l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de même que le statut avancé accordé au Maroc, tant que le royaume ne se conformera pas au droit international, en particulier aux résolutions des Nations unies appelant à l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental et à l'achèvement de la décolonisation, mettant fin à l'occupation de celui-ci par le Maroc;
11. Considers Morocco’s regime to be corrupt and repressive, and similar to the regimes of Mubarak and Ben Ali; supports the movement of Moroccan women fighting against abusive IMF-funded microfinance organisations; reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law; demands that the Commission and the Council suspend the association agreement between the EU and the Kingdom of Morocco, along with the Advanced Status granted to Morocco, until the Kingdom complies with international law, in particular the UN resolutions calling for a referendum on self-determination in Western Sahara and for the completion of the decolonisation process, thereby putting an end to the occupation by Morocco;

Le droit international exige qu'on respecte certaines normes.
International law requires that you comport with certain standards.

Le droit international exige qu'on exerce la souveraineté conformément aux principes de justice fondamentale.
International law requires that sovereignty be exercised in conformity with the rules of fundamental justice.

Aux termes de l'avis publié en mai 2009 par le service juridique du Parlement européen, "la conformité avec le droit international exige que les activités économiques relatives aux ressources naturelles d'un territoire non autonome soient menées au bénéfice du peuple du territoire et en conformité avec ses souhaits".
The EP Legal Service wrote, in a May 2009 opinion that "compliance with international law requires that economic activities related to the natural resources of a Non-Self-Governing Territory are carried out for the benefits of the people of such Territory, and in accordance with their wishes".

8. exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d’elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan afin de permettre aux populations déplacées de regagner leurs foyers, et demande aux forces internationales de s'organiser, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, de manière à ce que les personnes déplacées puissent réintégrer leurs foyers et à éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d’instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation n° 1877 (2009) de l’APCE sur "Les peuples oubliés de l’Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date";
8. Is seriously concerned that hundreds of thousands of refugees and IDPs who fled their homes during or in connection with the Nagorno-Karabakh war remain displaced and denied their rights, including the right to return, property rights and the right to personal security; calls on all parties to unambiguously and unconditionally recognise these rights, the need for their prompt realisation and for a prompt solution to this problem that respects the principles of international law; demands, in this regard, the withdrawal of Armenian forces from all occupied territories of Azerbaijan, allowing the return of displaced populations to their homes, and requests international forces to be organised with respect of the UN Charter in order to provide the necessary security guarantees in a period of transition, so that the displaced persons can return to their homes and further conflicts caused by homelessness are prevented; calls on the Armenian and Azerbaijani authorities and leaders of relevant communities to demonstrate their commitment to the creation of peaceful inter-ethnic relations through practical preparations for the return of displaced persons; considers that the situation of the IDPs and refugees should be dealt with according to international standards, including with regard to the recent PACE Recommendation 1877(2009), ‘Europe’s forgotten people: protecting the human rights of long-term displaced persons’;

8. exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d'elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s'organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d'éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d'instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation n° 1877 (2009) de l'APCE sur «Les peuples oubliés de l'Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date»;
8. Is seriously concerned that hundreds of thousands of refugees and IDPs who fled their homes during or in connection with the Nagorno-Karabakh war remain displaced and denied their rights, including the right to return, property rights and the right to personal security; calls on all parties to unambiguously and unconditionally recognise these rights, the need for their prompt realisation and for a prompt solution to this problem that respects the principles of international law; demands, in this regard, the withdrawal of Armenian forces from all occupied territories of Azerbaijan, accompanied by deployment of international forces to be organised with respect of the UN Charter in order to provide the necessary security guarantees in a period of transition, which will ensure the security of the population of Nagorno-Karabakh and allow the displaced persons to return to their homes and further conflicts caused by homelessness to be prevented; calls on the Armenian and Azerbaijani authorities and leaders of relevant communities to demonstrate their commitment to the creation of peaceful inter-ethnic relations through practical preparations for the return of displaced persons; considers that the situation of the IDPs and refugees should be dealt with according to international standards, including with regard to the recent PACE Recommendation 1877(2009), ‘Europe's forgotten people: protecting the human rights of long-term displaced persons’;

Le droit international exige qu'une entité politique réponde à plusieurs critères précis avant de pouvoir être considérée comme un État.
International law demands that a political entity meet several specific criteria before it can be considered a state.

De même, quelles que soient les dispositions que le haut commandement de l'OTAN souhaiterait prendre, le droit international exige que les décisions militaires de l'OTAN soient soumises aux Nations Unies pour y recevoir leur approbation et leur justification finales.
Likewise whatever dispositions the NATO high command might wish to make, the military decisions of NATO are referable back to the United Nations for their ultimate sanction and justification under international law.