Traduction de «droit international dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, maintenant nous sommes aux prises—et je crois que cela continuera—avec le problème de concilier ces deux textes de droit international, dont l'un impose l'obligation morale absolue de se porter à la défense des droits de la personne lorsqu'ils sont bafoués de façon extrême par les gouvernements; et dont l'autre accorde au gouvernement la souveraineté absolue et l'immunité contre l'intervention.
So now we are confronted—and I think we'll continue to be confronted—with the problem of reconciling these two bodies of international law, one of which imposes absolute moral obligations to act in defence of human rights where they are being abused in extreme ways by governments; and the other of which grants governments absolute sovereignty and immunity from intervention.

Si nous demandons un jugement de droit international dont les puissances nucléaires vont se gausser, nous indiquons que la primauté du droit n'est pas un principe reconnu internationalement, parce que nous avons créé une situation dans laquelle nous sommes obligés de dire que le droit ne s'applique pas.
If we create an international law judgment that the nuclear powers thumb their nose at and throw away, we are creating a world where the rule of law will not prevail, because we've created a situation where we've said law cannot prevail.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.
There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.

La misère noire, le désespoir et le sentiment d'impuissance de toute une génération ayant grandi dans les camps de réfugiés en l'absence de tout espoir pour l'avenir, le désespoir et l'angoisse que ressentent aujourd'hui ces personnes et la crainte qui règne dans les villes de l'ensemble des territoires occupés sont le résultat de la brutalité, de la violence et du mépris du droit international dont fait preuve le gouvernement d'Israël dans le cadre de son agression militaire dans les territoires occupés.
The squalor, despair and hopelessness of an entire generation that has grown up in refugee camps without any hope for the future, the despair and anguish that those people are feeling today and the fear in cities throughout the occupied territories are a result of the brutality, violence and contempt for international law which the government of Israel is demonstrating in its current military assault on the occupied territories.

En avril 1984, à la Sorbonne, en France, le Tribunal permanent des peuples s'est penché sur le génocide arménien et a déclaré qu'il s'agissait d'un crime de droit international dont l'État turc devait assumer la responsabilité.
The Permanent People's Tribunal in Sorbonne, France considered the Armenian genocide in April 1984 and ruled that it was an international crime for which the Turkish state must assume responsibility.