(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, céder à la Société les biens immeubles ou droits sur ceux-ci dont les titres de propriété sont au nom de Sa Majesté. Ceux-ci passent au nom de la Société à compter de la date fixée dans le décret ou, à défaut, de celle du décret.
(1.1) The Governor in Council may, by order, transfer to the Corporation any land and interests in land the title to which is vested in Her Majesty, and the title thereto vests in the Corporation on the date fixed in the order or, where no date is so fixed, on the date of the order.