Traduction de «droit international cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'applique sans préjudice de la situation juridique à l'égard de l'accès à l'éducation et à la formation des différentes catégories de migrants, telles qu'elles sont définies dans le droit international, le droit de l'Union européenne et le droit national applicable.
This is without prejudice to the legal situation on access to education and training for different categories of migrants, as defined in the applicable international law, European Union law and national law.

Cela devrait comprendre des formations en droit de l'Union et en droit international ainsi qu'en matière de droits fondamentaux.
This should include training on relevant Union and international law and on fundamental rights.

À cela s'ajoutent de nouvelles tentatives de mettre en doute le caractère universel et indivisible des droits humains et une situation dans laquelle l'agenda politique international et l'action-même des gouvernements tendent à privilégier les questions de sécurité, menaçant dans certains cas les droits et les garanties du citoyen, le droit humanitaire international, le droit international des réfugiés et les normes internationales en matière de droits humains.
In addition, we have the problem of the renewed attempts to question the universality and indivisibility of human rights, as well as a situation where the international political agenda and the action of governments themselves tends to prioritise security issues, in some circumstances jeopardising the rights and guarantees of the citizen, international humanitarian and refugee law, and the international human rights standards themselves.

G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,
G. whereas Cambodian domestic law precludes prosecution of civilians before military courts, and international law allows this only under exceptional circumstances, with full guarantees of a fair trial,

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.
1. Save as provided by the law of the Member State in which an application is lodged or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which goods infringing an intellectual property right are not detected by a customs office, the acceptance of an application shall not entitle the right-holder to compensation in the event that such goods are not detected by a customs office and are released or no action is taken to detain them in accordance with Article 9(1).

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.

Monsieur le Président, cela signifie qu'en dépit d'une procédure de désarmement qui commençait à porter ses fruits et qu'en dépit des supplications de Hans Blix et de Kofi Annan pour que le monde international respecte le droit international, un terrible coup vient d'être porté à ce droit international.
Mr President, this means that, while the disarmament approach was beginning to bear fruit and Hans Blix and Kofi Annan were urging the international community to respect international law, this international law has today been dealt a heavy blow.

En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite.
In addition, although international law is based on the principle that no obligations may be imposed on non-contracting parties, RFOs often take measures against them, based on another principle of international law, i.e. the duty of cooperation, as allowed for under the Code of Conduct.

Cela s'applique au cas où la Cour de justice a constaté que l'acte de droit international était compatible avec le droit primaire. Si la Cour de justice n'a pas constaté une incompatibilité existante entre le droit international et le droit communautaire, et si les autres procédures de l'article 228 ont été respectées, il y a également lieu de considérer que les institutions de la Communauté et les États membres sont liés, étant donné qu'une demande d'avis n'est que facultative.
If the existence of an incompatibility was not established by the ECJ and the remaining Article 228 procedures were complied with, it must be assumed that the institutions of the Community and the Member States are still bound because obtaining an opinion is not mandatory.