Vertaling van "droit international alimente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. condamne fermement l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui enfreint le droit international, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États; invite les autorités israéliennes à cesser immédiatement et à prendre le contrepied de leur politique d'implantation et de confiscation des terres, en commençant de manière urgente par celles au Sud de Bethléem;
5. Strongly condemns the continued expansion of Israeli settlements, which violate international law, fuel Palestinian resentment and undermine the viability and prospects of the two-state solution; calls on the Israeli authorities to immediately halt and reverse their settlement policy and land confiscations, starting urgently with the land south of Bethlehem;

6. condamne fermement l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, laquelle va à l'encontre du droit international, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement leur politique de colonisation et de revenir sur celle-ci, y compris sur leurs plans de déplacement forcé des populations de Bédouins;
6. Strongly condemns the continued expansion of Israeli settlements, which runs counter to international law, fuels Palestinian resentment and undermines the viability and prospects of the two-state solution; calls on the Israeli authorities to immediately halt and reverse their settlement policy, including plans for forced displacement of Bedouin populations;

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».
Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.

9. invite toutes les parties à respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme afin de garantir la protection des populations civiles, et à s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'alimentation en eau, et d'utiliser des bâtiments civils à des fins militaires; les invite également à coopérer de toute urgence avec l'ONU et les organisations d'aide humanitaire afin d'apporter une aide à ceux qui en ont besoin; demande l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire;
9. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and refrain from the direct targeting of civilian infrastructure, notably medical facilities and water systems, and from using civilian buildings for military purposes, and to work urgently with the UN and humanitarian aid organisations to deliver assistance to those in need; calls for the independent investigation of all alleged violations of international human rights and international humanitarian law;

13. invite toutes les parties à respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme afin de garantir la protection des populations civiles, et à s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'alimentation en eau, et d'utiliser des bâtiments civils à des fins militaires; les invite également à coopérer de toute urgence avec l'ONU et les organisations d'aide humanitaire afin d'apporter une aide à ceux qui en ont besoin;
13. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and to refrain from the direct targeting of civilian infrastructure, in particular medical facilities and water systems, and from using civilian buildings for military purposes, and to work with the UN and humanitarian aid organisations, as a matter of urgency, to deliver assistance to those in need;

L’incertitude persistante sur le véritable déroulement des faits et sur la responsabilité des crimes de guerre et autres violations du droit international alimente les craintes et la panique de la population civile.
Persistent uncertainty about what has actually occurred and who is responsible for alleged war crimes and other violations of international law is fuelling fear and panic among the civilian population.

Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention de La Haye de 2007») et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007»).
In the framework of The Hague Conference on Private International Law, the Community and its Member States took part in negotiations which led to the adoption on 23 November 2007 of the Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (hereinafter referred to as the 2007 Hague Convention) and the Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol).

Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Bio-medicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

(10) Il y a lieu que les navires devant opérer dans les eaux internationales ou dans les eaux de pays tiers respectent intégralement le droit international en matière de conservation des ressources halieutiques, et notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi que le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
(10) The vessels due to operate in international waters or in waters of third countries must fully respect international law with regard to the conservation of fishing resources and in particular the United Nations Convention on the Law of Seas as well as the Code of Conduct of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations.

AFFIRMANT ÉGALEMENT que les droits reconnus par le présent traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux niveaux national et international;
AFFIRMING ALSO that the rights recognised in this Treaty to save, use, exchange and sell farm-saved seed and other propagating material, and to participate in decision-making regarding, and in the fair and equitable sharing of the benefits arising from, the use of plant genetic resources for food and agriculture, are fundamental to the realisation of farmers' rights, as well as the promotion of farmers' rights at national and international levels;