Vertaling van "droit international ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait comprendre des formations en droit de l'Union et en droit international ainsi qu'en matière de droits fondamentaux.
This should include training on relevant Union and international law and on fundamental rights.

Ils ne visent pas les droits sur la plate-forme continentale, qui font l'objet du droit international ainsi que du droit national existants.
They do not deal with continental shelf rights, which are the subject of existing international law as well as domestic law.

Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu'à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 , ainsi qu'aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l'intégrité de la recherche doit être évitée.
Such actions should be in conformity with any legal obligation including international law and with any relevant Commission decisions such as the Commission notice of 28 June 2013 , as well as with ethical principles, which include avoiding any breach of research integrity.

Ceci étant dit, j'aimerais vous demander si vous êtes au courant des idées et des opinions de M. Alex Neve, d'Amnistie Internationale, qui s'est dit inquiet que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ait remplacé « droit humanitaire international » par « droit international »; ainsi que des préoccupations exprimées par la Coalition canadienne pour les droits des enfants à l'égard des changements concernant l'expression « enfants soldats » et « enfants dans les conflits armés ». Enfin, savez-vous que le professeur Errol Mendes, de l'Université d'Ottawa, s'est inquiété du retrait des termes « impunité » et « justice » dans le vocabulaire du MAECI ainsi que de l'utilisation spécifique de la terminologie.
With that in mind, I would like to ask you if you were aware of the views and opinions of Mr. Alex Neve of Amnesty International, who expressed concern in regard to language as it pertained to the Department of Foreign Affairs and International Trade in regard to changing “international humanitarian law” to the phrase “international law”; and the concerns of the Canadian Coalition for the Rights of Children in regard to the changes connected with “child soldier” and “children involved in conflict”; and finally, Professor Errol Mendes of the University of Ottawa, who had concerns about the removal of the words “impunity” and “justice” in relation to DFAIT, and the anxiety over specific use of language.

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction de tout État en conformité avec le droit international, ainsi que sa position ou son avis sur les questions relevant du droit de la mer.
No provision of this Agreement may be interpreted in such a way as to prejudice or undermine the sovereignty, sovereign rights or jurisdiction exercised by any State in accordance with international law, as well as its position or views with regard to matters relating to the law of the sea.

Son rôle et sa capacité à agir face aux nouveaux ordres émergents, la gouvernance économique mondiale et le développement humain, la globalisation et le rôle du droit international ainsi que sa place en tant que modèle d'un ordre mondial basé sur des règles de droit seront au cœur des discussions de cette 7ème conférence.
Its role and capacity to act in the face of new emerging world orders, world economic governance and human development, globalisation and the role of international law and its place as a model for a rule-based world order will be at the heart of the discussions at this 7th conference.

Malgré les problèmes et les dangers éventuels, la souveraineté nationale demeure l'élément fondamental du droit international. Ainsi, le droit international reconnaît ou reflète le fait que chaque pays a le droit de choisir ses propres formes de gouvernement, d'assurer la mainmise sur ses propres affaires internes et, dans des limites définies, de traiter ses propres ressortissants comme il l'entend.
Despite the problems and potential dangers, national sovereignty is still the basic element of international law and, thus, international law recognizes or reflects the fact that every country has the right to select its own government forms, to control its own domestic affairs and, within defined limits, deal with its own nationals as it will.

Les principes généraux font référence au respect de la démocratie, des principes du droit international ainsi que des droits de l'homme.
The general principles concern respect for democracy, the principles of international law and human rights.

respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, par l’application des principes de la Charte des Nations Unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et du droit international, ainsi qu’à échanger des informations dans ces domaines.
respect human rights and fundamental principles by applying the principles of the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights, and international law, and and to exchange information in these areas.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.