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Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit inhérent
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Liberté sociale
Respect des droits inhérents à la souveraineté
Science juridique

Vertaling van "droit inhérent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Inherent Right Implementation Aide-Memoire


respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci

to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty


respect des droits inhérents à la souveraineté

respect for the rights inherent in sovereignty


Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

Inherent Right of Self-Government Policy


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits inhérents à la citoyenneté de l’Union sont également consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE[9].

The rights inherent in EU citizenship are further enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU [9].


A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes ...[+++]

A. whereas rights inherent to Union citizenship are incorporated in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas the Treaty of Lisbon has strengthened the enforceability of fundamental rights with respect to the implementation of EU law by Member States at national level; whereas the entry into force of the Charter together with the Treaty of Lisbon generated great expectations among EU citizens that a new age of enhanced rights had begun in Europe; whereas Article 51 of the Charter states that the Member States and the institutions, bodies and agencies of the EU must respect these rights and ob ...[+++]


4. souligne le lien étroit qui existe entre les droits inhérents à la citoyenneté européenne et ceux inscrits dans la charte des droits fondamentaux, applicables à toutes les personnes sur le territoire de l’Union européenne;

4. Underlines the close link between the rights inherent to EU citizenship and those enshrined in the Charter of Fundamental Rights applicable to all persons on EU territory;


5. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire et le déni des droits inhérents à une procès régulier en Iran; invite les autorités iraniennes à garantir à tous les détenus un strict respect de leur droit à avoir un procès juste et équitable, ainsi que le stipule le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. Deeply deplores the lack of fairness and transparency of the judicial process and the denial of due-process rights in Iran; calls on the Iranian authorities to guarantee a stringent respect of fair trial and due process to all detainees, as stipulated in the ICCPR;


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Tout risque résiduel inhérent aux opérations financées au titre de l’instrument de partage des risques mis en place devrait, par conséquent, être supporté, soit par la BEI, soit par les organismes de droit public national ou international ou les entités de droit privé investies d’une mission de service public, avec lesquels l’instrument de partage des risques a été établi en vertu d’un accord de coopération.

Any residual risk inherent in the financed operations under the established risk-sharing instrument should, therefore, be borne either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with which the risk-sharing instrument has been established by virtue of a cooperation agreement.


L'obtention du droit de résidence conformément à la législation de l'Union pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille est un avantage inhérent à l'exercice du droit à la libre circulation.

Obtaining a right of residence under Union law for the citizens of the Union and their family members is an advantage inherent in the exercise of the right to free movement.


L’obtention par un citoyen de l’Union et les membres de sa famille d’un droit de séjour en vertu du droit communautaire dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité ne constitue pas un abus étant donné qu’il s’agit d'un avantage inhérent à l'exercice du droit de libre circulation, garanti par le traité[58], quelle que soit la raison de leur installation dans cet État[59].

There is no abuse where EU citizens and their family members obtain a right of residence under Community law in a Member State other than that of the EU citizen’s nationality as they are benefiting from an advantage inherent in the exercise of the right of free movement protected by the Treaty[58], regardless of the purpose of their move to that State[59].


Malgré mon accord de principe avec le rapport à l’examen, je ne peux m’empêcher de regretter que le rapporteur, bien qu’elle ait amplement développé le droit à la qualité de vie en tant que premier droit inhérent à la personne handicapée, ait dévalorisé de façon implicite le droit le plus fondamental de tous: le droit à la vie même.

Although I agree in principle with the report currently before us, I must express my unhappiness at the fact that, whilst going into considerable detail about the right to quality of life being the most important right pertaining to the disabled, the rapporteur implicitly devalues what really is the most fundamental right of all: the right to life itself.


Dans ce contexte, il est rappelé que le critère du droit d'exploitation et son corollaire, le transfert des aléas inhérents à l'exploitation, distinguent les marchés publics des concessions.

In this context, it should be noted that it is the criterion of the right of exploitation and its corollary, the transfer of the risks inherent in the exploitation, which distinguish public contracts from concessions.


interprète le droit de choisir un système éducatif comme un droit inhérent au droit à l'éducation (sur tout le territoire de l'Union européenne);

101. Considers that the right to select an education system is inherent in the right to education (throughout the territory of the Union);


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