Vertaling van "droit individuel devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]
Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]

droit individuel du travail
individual labour law

droit individuel
several right

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droits individuels
individual rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail
private employment law | individual employment law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont également fait valoir que les mesures spéciales décrites au considérant 129, selon lesquelles les exportateurs chinois bénéficiant d'un taux de droit individuel devaient présenter des factures, étaient le signe que les taux de droit étaient trop élevés et incitaient au contournement.
The parties also argued that the special measures, explained in recital 129, requiring Chinese exporters with individual duty rates to present invoices were a sign that the duty rates were too high and were encouraging circumvention.

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

Personnellement, j'ai toujours pensé que les droits individuels devaient primer sur les droits collectifs.
Personally, I have always believed that individual rights should take precedence over collective rights.

En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté.
Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned would be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.

Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.
The Liberal government of the time firmly believed that security measures had to be taken, despite the concerns of individual members of the party, including myself, to the effect that citizens' rights could be infringed. It was exactly for this reason that the sunset clause was instituted enabling us to revisit the provisions of the Act and consequently review the anti-terrorist legislation as a whole.

La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.
If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.

[.] le débat se déroule comme si les Premières nations devaient nécessairement choisir entre, d'une part, leurs droits collectifs relativement aux terres ou le droit de se gouverner elles-mêmes et, d'autre part, le droit individuel de la personne à l'égalité et à la dignité.
. the debate has been framed by an assumption that First Nation people must necessarily choose between their collective rights in the land or to govern themselves on the one hand and the enjoyment of individual human rights to equality and dignity on the other.

Durant notre étude du projet de loi S-2, le comité a entendu plusieurs témoins qui ont expliqué comment les femmes autochtones, plus particulièrement, se retrouvaient souvent dans des situations où elles devaient sacrifier leurs libertés et leurs droits individuels pour que leurs familles puissent avoir accès aux biens de premières nécessités.
During our study of Bill S-2, our committee heard from several witnesses who explained how Aboriginal women in particular were often placed in positions where they had to sacrifice their own personal rights and freedoms so that their families could have access to the most basic necessities.