Vertaling van "droit importante doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de droit importante pour le public
legal issue of public importance

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

le droit dont l'inscription doit être radiée
the right whose registration is to be cancelled

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

doit interaméricain des droits de la personne
Inter-American human rights law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pourrons peut-être pas en terminer avec ce projet de loi dans l'immédiat étant donné que la question de l'objection de conscience, qui est une notion de droit importante, doit être réglée car elle est le fondement de votre projet de loi.
We may not be able to dispose of this bill right away as the question of objection of conscience is a concept of law that is important and is the basis of your bill.

Il affirme également que si la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit pas pour autant prendre le pas sur les droits fondamentaux des personnes que sont le droit à la vie privée, à la protection des données ou d’autres droits tels que la présomption d’innocence, le droit à une protection judiciaire effective et la liberté d’expression.
He also states that, while intellectual property is important to society and must be protected, it should not be placed above individuals’ fundamental rights to privacy, data protection and other rights such as presumption of innocence, effective judicial protection and freedom of expression.

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

76. souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante;
76. Stresses that the EU needs to increase the level of awareness among all EU actors in Brussels, in capitals and at mission level about the existence, purpose, content and operational application of the guidelines; recognises that internal awareness-raising should aim at creating a deeper understanding of the work of human rights defenders; calls on the Commission and on Member States to organise training workshops for regional departments as well as staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines, with human rights defenders participating at an early stage, as well as exchanges of good practice regarding the provision of financial and non-financial support to human rights defenders; considers that the idea of issuing visas for human rights defenders in grave danger, as recommended by the Council, should be an important priority;

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

Nous avons cette chance extraordinaire que la Commission, avec vous comme porte-parole de l’Union européenne - une Union qui comptera bientôt plus d’habitants que les États-Unis et la Russie réunis et qui doit être un partenaire des États-Unis -, intervienne sur cette importante question, alors qu’elle le fasse délibérément et en se basant sur le droit.
It is much more a fluke that the Commission, with you as a spokesman for the European Union, which will soon have more inhabitants than the USA and Russia together and must be a partner of the USA, is acting on this important issue, but intentionally and on the basis of the law.

Les questions importantes de la politique intérieure et judiciaire doivent également s’appuyer sur le droit communautaire. Dans ce cadre, la Commission doit se positionner au centre de l’observation et de l’application du droit communautaire.
Important issues of home affairs and justice policy must also be dealt with on the basis of Community law, and the Commission must have a central role in observing the situation and implementing Community law.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.

Une des questions importantes — et je suis peut-être naïf ici — , c'est que dans cette situation, il est nécessaire de tenir compte à la fois, dans un même univers, des droits collectifs et des droits individuels; la solution ne doit empiéter ni sur l'un ni sur l'autre type de droits et nous devons trouver une solution qui respecte les deux.
One of the important issues here — and I may be naive — is that there exists in dealing with this situation a need to simultaneously, within the same universe, deal with the issue of collective and individual rights, that the solution should not impinge upon either of those and that we need to find a solution that is respectful of both.