Traduction de «droit important dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]
dutiable import

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

droit à l'importation | droit de douane à l'importation
import duties

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans les amendements proposés, les employés de l'agence perdront un grand nombre de droits importants dont jouissent actuellement les autres fonctionnaires fédéraux et ce, sans raison apparente.
Without the proposed amendments, employees of the agency will be stripped of many important rights that other federal government employees currently have, and for no discernible reason.

Sans les amendements proposés, les employés de l'agence ne jouiront plus d'un grand nombre de droits importants dont jouissent les autres fonctionnaires fédéraux et ce, sans raison apparente.
Without the proposed amendments, employees of the agency will be stripped of many important rights that are enjoyed by other federal government employees, and for no discernable reason.

Le projet de loi est axé sur le droit à un lieu de travail sûr. C’est un droit important dont tous les Canadiens devraient jouir.
It is an important right and a right that all Canadians must enjoy.

Elles estiment que, dans la détermination de leur offre pour les droits de transmission, les radiodiffuseurs publics n'ont pas payé plus que ce qui était nécessaire pour garantir l'acquisition de droits importants pour leur mission de service public et leur programmation générale.
The Dutch authorities consider that, when determining their bid for transmission rights, public broadcasters did not pay more than was necessary to secure the acquisition of important rights in relation to their public service mission and overall programming.

Comme l'a montré la consultation relative au Livre vert, il est largement reconnu que la fourniture des services d'intérêt général doit être organisée de manière à garantir aux consommateurs et aux usagers des droits importants.
The consultation on the Green Paper has shown that there is broad agreement that the provision of services of general interest must be organised in such a way that a high level of consumer and user rights is ensured.

Le règlement 295/91 confère des droits importants à tous les passagers des transports aériens réguliers refusés à l'embarquement dans un aéroport communautaire:
Regulation 295/91 gives important rights to all passengers denied boarding at a Community airport because of overbooking of a scheduled flight:

Les directives arrêtées en 2000 au niveau de l'UE [15] conféreront de nouveaux droits importants, tant aux migrants qui arrivent sur le territoire de l'UE qu'aux minorités ethniques déjà installées.
Directives approved at EU level in 2000 [15] will give important new rights both to arriving migrants and to established ethnic minorities in the EU.

Il s'agit là d'un droit important dont il faut tenir compte.
It is an important right that cannot be ignored.

Cette limitation est également nécessaire pour assurer le respect du principe de qualité des données (voir l’article 6, point d), de la directive 95/46/CE) ainsi que d’autres principes de droit importants, comme la présomption d’innocence.
This limitation is also necessary to ensure the principle of data quality (see Article 6(d) of Directive 95/46/EC) as well as other important legal principles such as the presumption of innocence.