Traduction de «droit impliquant des questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

Le droit d'auteur: questions et réponses [ Questions et réponses concernant le droit d'auteur ]
Copyright: questions and answers [ Questions and answers about copyright ]

trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]
determine a question of law

Le droit et les questions d'ordre social au Canada
Law and Social Issues Pilot Program

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

élément de droit | point de droit | question de droit
point of law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

question de droit | point de droit
point at law

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

point de droit | question de droit
question of law | issue of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement; que, d'après le comité des droits de l'homme des Nations unies, la liberté de religion ou de conviction protège toutes les croyances, déistes, non déistes ou athées;
B. whereas, according to international human rights law and Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights in particular, everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; whereas this right includes freedom to change one’s religion or belief, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest one’s religion or belief in worship, observance, practice and teaching,; whereas according to the UN Human Rights Committee, the freedom of religion or belief protects all beliefs, including theistic, non-theistic and atheistic beliefs;

Dans l'histoire politique de l'Ouest depuis trois siècles le droit de propriété constitue une question épineuse, et tous les autres droits impliquent souvent la redistribution de la richesse.
In western political history for the last three centuries, property rights were somewhere down here, and all of the other rights often involved redistribution of property.

B. considérant que, selon le droit international en matière de droits de l'homme et notamment l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement; que, d'après le comité des droits de l'homme de l'ONU, la liberté de religion ou de conviction protège toutes les croyances, déistes, non déistes ou athées;
B. whereas, according to international human rights law and Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights in particular, everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; whereas this right includes freedom to change one’s religion or belief, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest one’s religion or belief in worship, observance, practice and teaching; whereas, according to the UN Human Rights Committee, the freedom of religion or belief protects all beliefs, including theistic, non-theistic and atheistic beliefs;

créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;
creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;

31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines concernés du droit;
31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;

Ainsi, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme précise que ce droit « [.] implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit [.] ».
Article 19 of the Universal Declaration of Human Rights provides that such right " .includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media .." .

Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années.
EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organizations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest ( [http ...]

La mise au point d'un mécanisme d'échange de droits implique un certain nombre de choix importants.
A number of important choices have to be made in the design of a trading mechanism.

Le terme "État de droit" implique non seulement que le droit national soit respecté, mais aussi que l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer le droit communautaire aux affaires mettant en jeu soit des lois nationales nouvellement transposées, soit, à un stade ultérieur, une législation communautaire directement applicable dans le pays considéré.
The term 'rule of law' requires not only that national law is respected, but also that the judicial system can effectively apply EU law to cases involving either newly transposed national laws, or later, directly applicable EU legislation.