Vertaling van "droit imparfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit imparfait
inchoate right

droit de douaire imparfait | droit de douaire virtuel | droit virtuel de douaire
inchoate right of dower

droit de douaire imparfait
inchoate right of dower

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

contrat bilatéral imparfait | contrat synallagmatique imparfait
contractus bilateralis inaequalis

droit sur le domicile familial [ droit de propriété familiale imparfait ]
homestead right [ right in the homestead | right of homestead ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

syndrome d'ostéogenèse imparfaite-rétinopathie-épilepsie-déficience intellectuelle
Al Gazali Nair syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

La directive proposée clarifie, bien que de manière imparfaite, les droits des patients, leur donne accès à des informations, confirme totalement, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité exclusive des gouvernements des États membres en matière d’organisation et de financement des soins de santé, et de qualité, de sécurité et d’accessibilité des soins sur leur territoire, leur donnant la possibilité de préciser les règles en vertu desquelles un citoyen doit, le cas échéant, obtenir une autorisation avant de recevoir des soins à l’étranger.
The proposed directive clarifies, albeit imperfectly, the rights of patients, providing them with access to information, fully confirming, in accordance with the principle of subsidiarity, the exclusive responsibility of Member State governments for organising and financing healthcare, and for the quality, safety and accessibility of care within their territories, giving them the possibility to specify the rules according to which a citizen must, where appropriate, seek consent before receiving care abroad.

Je terminerai en disant que sans valeurs et droits humains fondamentaux, la démocratie pourrait être une solution imparfaite, sinon une caricature de manière de gouverner.
I shall finish by saying that without fundamental human values and rights, democracy may be a defective solution, if not a caricature of how to govern.

Le droit communautaire ne répond en effet aujourd’hui que très imparfaitement aux difficultés pratiques et juridiques qui surviennent fréquemment au moment du partage et/ou de la gestion du patrimoine de ces couples.
Community law currently offers only an imperfect response to the practical and legal difficulties that frequently occur at the time of the distribution and/or management of these couples’ property.

B. considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions,
B. whereas the individual Member States" weight in terms of their voting rights and quotas in the Bretton Woods institutions no longer accurately reflects their relative weight, and whereas the role played by the Community – notwithstanding the size of its contribution to the capital of those institutions – does not entirely correspond to its weight in the world economy and in world trade,

Le droit communautaire ne répond aujourd’hui que très imparfaitement aux difficultés des créanciers d’aliments.
Community law currently falls well short of meeting all the difficulties that arise with maintenance claims.

– vu le rapport du réseau d'experts indépendants de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux (2003), les rapports annuels de l'association Reporters sans frontières et son travail approfondi sur "Le conflit d'intérêts dans les médias: l'anomalie italienne" (2003), les rapports de la Fédération européenne des journalistes sur "La propriété des médias européens" (2003) et sur la "Crise dans les médias en Italie: comment les politiques inadéquates et les législations imparfaites ont mis le journalisme sous pression" (2003), ainsi que les données sur la concentration du marché télévisuel et publicitaire italien, publiées notamment par l'Autorité pour la garantie des communications,
– having regard to the report of the European Union Network of Independent Experts on Fundamental Rights (2003), the Reporters Without Borders' annual reports and specific report on 'Conflict of interests in the media: the Italian anomaly' (2003), the reports of the European Federation of Journalists on 'European media ownership' (2003) and 'Crisis in Italian media: how poor politics and flawed legislation put journalism under pressure' (2003) and the figures on concentration in the Italian television and advertising market published inter alia by the Communications Regulatory Authority;

Brièvement, je considère qu’il valait mieux accepter un compromis, aussi imparfait qu’il soit assurément, en ce qui concerne la proposition de la Commission et les améliorations apportées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, plutôt que de rejeter cette directive qui constituera certainement une étape importante dans la création de la citoyenneté européenne.
Briefly, I consider that it has been better to accept a compromise, imperfect though it certainly is, as regards the Commission proposal and the improvements made by the Committee on Citizen’s Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, rather than to reject the directive which will certainly be a milestone in creating European citizenship.

Les entreprises se plaignent du fait que même lorsque la nouvelle réglementation est correctement mise en œuvre dans le droit national, les administrations nationales en ont souvent une connaissance imparfaite.
Businesses complain that even if the new rules have been correctly implemented in national law, national administrations often have imperfect knowledge of them.

Ces expressions d'engagement politique doivent à présent s'accompagner d'actions, étant donné qu'en 1994: . le Conseil des ministres n'a pas fait de progrès significatifs quant à l'adoption des mesures législatives peu nombreuses, mais importantes qui lui ont été proposées; en particulier, il n'a pas avancé sur la voie de la suppression des contrôles aux frontières sur les personnes; . dans certains secteurs, les mesures adoptées ne sont pas transposées dans le droit national selon le calendrier fixé, et leur application pratique laisse à désirer; les milieux d'affaires et les consommateurs ont confirmé que, dans un certain nombre de secteurs clés, les retards de la transposition et l'application imparfaite du droit communautaire formaient toujours la menace la plus grave pour le marché unique.
However, such expressions of political commitment now need to be matched by action, since during 1994: * the Council of Ministers has failed to make significant progress in adopting the few (but important) legislative measures that lie on its table; in particuler, no progress has been made on the elimination of border controls on people; * in some areas, adopted measures are not being implemented in national legislation in accordance with the agreed timetables and their application in practice leaves somethng to be desired; buiness and consumer interests have confirmed that, for a number of key sectors, delays in implementation and the inadequate enforcement of Community law remain the greatest threat to the single market.