Traduction de «droit humanitaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit humanitaire international [ Convention de Genève ]
international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]

droit international humanitaire [ DIH | jus belli | jus in bello | droit humanitaire de la guerre | droit de la guerre | lois de la guerre ]
international humanitarian law [ IHL | jus belli | jus in bello | laws of war | rules applicable in armed conflict ]

droit humanitaire
humanitarian law

Centre de droit humanitaire
Humanitarian Law Centre

Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire
International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division

Section des droits de l'homme et du droit humanitaire
Section for Human Rights and Humanitarian Law

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire
United Nations, Human Rights and Humanitarian Law Section

droit international humanitaire [4.7] [ DIH | jus in bello ]
international humanitarian law [4.7] [ IHL | jus in bello | law in war ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.
The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.
Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.

3. tout en reconnaissant le droit d'Israël à défendre sa population contre les roquettes tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza, met en garde contre une invasion terrestre de la région par l'armée israélienne, qui pourrait conduire à une nouvelle et considérable escalade du conflit et de ses conséquences humanitaires et invite Israël à faire preuve de retenue, à veiller à ce que sa réaction soit proportionnée, à agir conformément aux droits de l'hommes et au droit humanitaire internationaux ainsi qu'à protéger la population civile palestinienne en toutes circonstances;
3. While recognising the right of Israel to defend its population against rockets fired into Israel from the Gaza Strip, warns against a ground invasion in the area by the Israeli army, which may lead to considerable further escalation of the conflict and its humanitarian consequences, and calls on Israel to show restraint, ensure that its response is proportionate, act in accordance with international human rights and humanitarian law, and protect the Palestinian civilian population under all circumstances;

1. se déclare extrêmement préoccupé par la crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza et les graves incidences qu'elle pourrait impliquer; souligne que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être pleinement respectés dans la région et appelle à nouveau l'ensemble des parties à renoncer à la violence;
1. Expresses its deepest concern about the humanitarian crisis in the Gaza Strip and its possible grave consequences; stresses that human rights and international humanitarian law must be fully respected in the area; reiterates its call on all sides to renounce violence;

Comme cela a été à juste titre précisé, ce manquement au droit humanitaire pourrait avoir de lourdes conséquences sur le traitement de soldats américains capturés au cours de futurs conflits armés.
As has been correctly underlined, this lack of respect of humanitarian law could bring dire consequences in relation to the treatment of US soldiers captured in future armed conflicts.