Vertaling van "droit humanitaire international pourrait trouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit humanitaire international [ Convention de Genève ]
international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]

Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international
Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law

Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international
European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)

Atelier sur le droit humanitaire international et le droit international relatif aux réfugiés dans les pays d'Afrique et d'Asie
Workshop on International Refugee and Humanitarian Law in the Asian-African Region

Registre canadien des violations du droit humanitaire international dans l'ancienne Yougoslavie
Canadian Registry of International Humanitarian Law Violations in the Former Yugoslavia

Conférence sur la réaffirmation et le développement du droit humanitaire international applicable aux conflits armés
Conference on the reaffirmation and development of international humanitarian law applicable to armed conflicts

Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire
International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division

droit international humanitaire [4.7] [ DIH | jus in bello ]
international humanitarian law [4.7] [ IHL | jus in bello | law in war ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.
The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;
5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian missions in the country, including aid workers, doctors and journalists;

4. demande à l'ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'approvisionnement en eau; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements, de torture, d'assassinats ciblés de civils ainsi que d'autres violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and to refrain from directly targeting civilian infrastructure, in particular medical facilities and water systems; demands an independent investigation into all allegations of abuse, torture, targeted killing of civilians and other violations of international human rights law and international humanitarian law;

1. encourage la communauté internationale réunie lors du sommet humanitaire mondial à adopter une approche fondée sur les droits dans ses interventions humanitaires, afin de trouver les moyens les meilleurs et les plus inclusifs de protéger les civils, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités religieuses ou ethniques, de déterminer les menaces et les points faibles et d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité; est convaincu qu'en renforçant le caractère universel des droits de l'homme et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs impliqués dans les interventions humanitaires, les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle se verront également renforcés; souligne qu'il faut mettre la protection au cœur de l'intervention humanitaire et regrette les abus et les violations des principes humanitaires fondamentaux pour des raisons politiques, militaires ou non humanitaires; souligne que ces abus portent atteinte aux interventions humanitaires véritables et aux personnes qui les mènent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne doivent pas faire obstacle aux interventions humanitaires;
1. Encourages the global community convening in the World Humanitarian Summit to adopt a rights-based approach to humanitarian action, with the objective of finding better and more inclusive ways to protect civilians with special regard to vulnerable groups such as women, children, and religious or ethnic minorities, to identify threats and vulnerabilities, and to monitor violations of human rights and international humanitarian law, thus helping strengthen the fight against impunity; expresses its conviction that upholding the universality of human rights and reinforcing shared understanding by all actors involved in humanitarian action also strengthens the core humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and operational independence; stresses the need to put protection at the centre of humanitarian action and deplores any misuse or disrespect of the core humanitarian principles for political, military or non-humanitarian purposes; warns that such misuse undermines and endangers genuine humanitarian operations and their staff; insists that counter-terrorism measures should not undermine nor obstruct humanitarian actions;

18. salue l'immense opération d'aide humanitaire à laquelle prennent part les organisations internationales et locales sous les auspices du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU et du HCR; rend hommage à tous les travailleurs, internationaux ou locaux, dans les secteurs de la santé et de l'aide humanitaire, pour leur courage et leur persévérance; demande à l'Union et à la communauté internationale de renforcer la protection des civils, y compris les travailleurs humanitaires et le personnel médical; prie instamment la communauté internationale de trouver une solution au manque de sécurité et aux problèmes d'ordre dans les camps de réfugiés, notamment en lançant une nouvelle initiative de sécurité à l'intérieur des camps; demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter le droit humanitaire international et de faciliter l'accès humanitaire en vue de permettre aux coopérants à l'intérieur et à l'extérieur du pays de faire face aux besoins croissants;
18. Welcomes the immense humanitarian aid operation to which international and local organisations are contributing under the auspices of the OCHA and the UNHCR and pays tribute to all humanitarian aid and health workers, international and local, for their courage and perseverance; calls on the EU and the international community to enhance the protection of civilians, including humanitarian workers and medical personnel; urges the international community to find a solution to the ongoing lack of security and problems with law and order in refugee camps, inter alia by setting up a new security initiative within the camps; urges all parties to the conflict to respect international humanitarian law and to facilitate humanitarian access to allow aid workers inside and outside the country to cope with the growing needs;

19. salue l'immense opération d'aide humanitaire à laquelle prennent part les organisations internationales et locales sous les auspices du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU et du HCR; rend hommage à tous les travailleurs, internationaux ou locaux, dans les secteurs de la santé et de l'aide humanitaire, pour leur courage et leur persévérance; demande à l'Union et à la communauté internationale de renforcer la protection des civils, y compris les travailleurs humanitaires et le personnel médical; prie instamment la communauté internationale de trouver une solution au manque de sécurité et aux problèmes d'ordre dans les camps de réfugiés, notamment en lançant une nouvelle initiative de sécurité à l'intérieur des camps; demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter le droit humanitaire international et de faciliter l'accès humanitaire en vue de permettre aux coopérants à l'intérieur et à l'extérieur du pays de faire face aux besoins croissants;
19. Welcomes the immense humanitarian aid operation to which international and local organisations are contributing under the auspices of the OCHA and the UNHCR and pays tribute to all humanitarian aid and health workers, international and local, for their courage and perseverance; calls on the EU and the international community to enhance the protection of civilians, including humanitarian workers and medical personnel; urges the international community to find a solution to the ongoing lack of security and problems with law and order in refugee camps, inter alia by setting up a new security initiative within the camps; urges all parties to the conflict to respect international humanitarian law and to facilitate humanitarian access to allow aid workers inside and outside the country to cope with the growing needs;