Vertaling van "droit grec étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

La Commission a signalé qu'elle avait renoncé à engager une procédure d'infraction contre la Grèce parce qu'elle avait considéré que les dispositions du droit grec étaient préférables à la législation harmonisée en vigueur.
The Commission has indicated that it has declined to bring enforcement proceedings against Greece, because it regards the Greek provision as preferable to the current harmonized law.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion préliminaire que les droits exclusifs accordés par l'État grec à Public Power Corporation SA (PPC), le producteur d'électricité en place détenu par l'État, pour l'extraction du lignite en Grèce, étaient contraires aux règles de l'Union européenne.
The European Commission has reached the preliminary conclusion that the exclusive rights granted by the Greek state to the state-owned incumbent electricity supplier Public Power Corporation SA (PPC) for the extraction of lignite in Greece violate European Union rules.

À l'instar des citoyens grecs qui s'étaient réunis à Athènes pour discuter de questions d'importance, nous sommes ici pour faire part de nos préoccupations face à la reconnaissance légale des unions homosexuelles et pour vous demander de préserver l'idéal du mariage protégé par le droit canadien.
Just as Greek citizens congregated in Athens to discuss issues of importance, we thank you for this opportunity to present our concerns about the legal recognition of same-sex unions, and to ask you to keep the ideal of marriage protected in Canadian law.

À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programmes qui ont déjà été financés, en partie ou en totalité, par des fonds de l'Union européenne ?
There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?

À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programmes qui ont déjà été financés, en partie ou en totalité, par des fonds de l'Union européenne?
There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?