Vertaling van "droit fédéral appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fédéral
Federal law

contravention à des dispositions du droit fédéral
contravention of the provisions of the federal law

Recueil systématique | Recueil systématique du droit fédéral | RS [Abbr.]
Classified Compilation of the Federal Law

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

Recueil de jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral
Administrative Law and Crown Law Digest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On m'a confirmé que les sociétés d'État chinoises auront le droit de déposer plainte et de demander des dommages-intérêts relativement à des décisions prises par les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral du Canada, et que le traité s'appliquera au moins jusqu'en 2027 et peut-être jusqu'en 2042.
It confirms that Chinese state-owned enterprises would have the right to complain and charge for damages for decisions made in Canada by municipal, provincial, territorial or federal governments. It confirms this treaty will apply, at minimum, till 2027 and potentially till 2042, and China can complain of anything it feels is arbitrary.

Cette exemption fera en sorte que le droit criminel fédéral ne s'appliquera pas à ce mécanisme de prêt, en vertu du Code criminel modifié, à condition que la province ou le territoire réglemente les taux d'intérêt et supervise ce genre d'entreprise par règlement.
The Criminal Code will say that if a province is regulating interest rates and amounts and providing a supervisory regulation of that type of lending mechanism, then the federal jurisdiction will exempt that lending mechanism from our criminal law.

Et enfin, compte tenu du fait que cette nouvelle mesure s'appliquera à toutes les Premières nations, à l'exception de celles qui ont déjà signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale, elle pourrait limiter les droits des Premières nations qui négocient actuellement avec le gouvernement fédéral, surtout si leurs négociations incluent des questions de gouvernance.
And finally, given that the new legislation will apply to all first nations excepting those who have signed first nations self-government agreements, Bill C-7 could constrain the rights of first nations presently negotiating with the federal government, particularly where those treaty negotiations include issues of governance.

Ainsi, même si le droit fédéral appliquera un principe unique à l'échelle nationale, par exemple en ce qui a trait à la responsabilité de la Couronne en matière de délit civil, ce principe s'appliquera dans le respect des traditions de la common law et du droit civil propres à chaque province ou territoire.
Thus, while federal law may apply a single principle nationally, for example, the liability of the crown in tort, it will do so in a manner respectful of the common law and civil law traditions in each province or territory.

II y aura deux régimes relevant du gouvernement fédéral : l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera aux employés du secteur privé et la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public s'appliquera aux employés du secteur public.
There will be two regimes within federal jurisdiction: Section 11 of the Canadian Human Rights Act will apply to employees in the private sector and the public sector equitable compensation act will apply to employees in the public sector.