Traduction de «droit forfaitaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction forfaitaire unique
zero bracket amount

paiement forfaitaire unique
up-front payment

paiement d'un montant forfaitaire unique
one-time lump sum payment

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

droit d'entrée | redevance forfaitaire
franchise fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent fixer à l’avance un droit forfaitaire unique et le communiquer à la Commission.
The Member States have to fix a single fee in advance, and communicate it to the Commission.

une règle disposant que les frais qui résultent de l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi du pays de l’UE requis doivent correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par ce pays, en respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
a rule stipulating that costs which arise from recourse to a judicial officer or to a person competent under the law of the EU country addressed must correspond to a single fixed fee laid down by that country in advance, respecting the principles of proportionality and non-discrimination.

Les pays de l’UE doivent fixer à l’avance un droit forfaitaire unique et le communiquer à la Commission.
EU countries have to fix a single fee in advance, and communicate it to the Commission.

L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.
The requirement of a single fixed fee should not preclude the possibility for Member States to set different fees for different types of service as long as they respect these principles.

Les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Costs occasioned by recourse to a judicial officer or to a person competent under the law of the Member State addressed shall correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.

Afin de faciliter l’accès à la justice, les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
In order to facilitate access to justice, costs occasioned by recourse to a judicial officer or a person competent under the law of the Member State addressed should correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.

Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).
This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').

Ce droit, auparavant un montant forfaitaire unique de 38000 euros (hors TVA), est désormais composé de trois éléments:
The fee, previously a single lump sum of EUR 38000 (excluding VAT), now consists of three elements: