Vertaling van "droit fondamental aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

droit fondamental | droit matériel | droit positif | droit substantiel
substantive law

domaine fondamental et suprême [ droit fondamental et suprême ]
substantial and paramount estate

droit fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes
fundamental right to equality between women and men

droit [ droit fondamental | droit formel ]
substantive right [ right of substance ]

droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]
basic right [ fundamental right ]

droit fondamental | droit humain
fundamental right | basic right

droit fondamental
fundamental right | basic right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, le président Juncker et le Premier ministre Abe ont publié une déclaration conjointe réaffirmant l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel, en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique.
Today, President Juncker and Prime Minister Abe issued a joint declaration, reaffirming the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy.

La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.
Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.

Je prends la parole aujourd’hui pour défendre le droit fondamental à l’éducation qu’ont tous les êtres humains, en vertu de l’article 26 de la Déclaration de l’ONU sur les droits de l’homme, et tous les peuples autochtones, en vertu de l’article 14.1 de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.
I rise in the House today to defend a fundamental right of every human being to education as declared in article 26 of the UN declaration on human rights and of every indigenous people as found in article 14.1 of the UN Declaration of the Rights of Indigenous People.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une série de recommandations à l'intention des concepteurs ou des exploitants de technologies utilisant ces puces afin qu'ils respectent le droit fondamental de toute personne au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel prévu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 14 décembre 2007.
Today, the European Commission adopted a set of recommendations to make sure that everyone involved in the design or operation of technology using smart chips respects the individual's fundamental right to privacy and data protection, contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union proclaimed on 14 December 2007.

La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra devenir un droit fondamental à l'avenir.
The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.

- Investir dans la mobilité et une intégration réussie: Les Européens deviendront plus mobiles – les jeunes Européens d’aujourd’hui sont plus mobiles que ceux des générations précédentes et la mobilité au sein de l’UE est un droit fondamental des citoyens, la mobilité intra-UE étant une caractéristique bien acceptée d’une économie plus intégrée.
- Investing in mobility and successful integration : Europeans will become more mobile - European youth today is more mobile than in previous generations and mobility within the EU is a fundamental right for citizens to exercise, with intra-EU mobility being a welcome feature of a more integrated economy.

- (IT) Le droit fondamental à la vie privée et, en particulier, le droit à la confidentialité des communications, sont aujourd’hui en danger : dans la lutte contre le terrorisme, les États ont limité - ou s’apprêtent progressivement à limiter - les garanties qui protègent les citoyens et qui sont prévues par le droit, notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence en découlant, par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les directives 95/46/CE, 97/66/CE et 2002/58/CE.
– (IT) The fundamental right to privacy and, in particular, the right to confidentiality of communications, are now under threat. In combating terrorism, the States have reduced – or are gradually preparing to reduce – the safeguards protecting citizens provided for by law, particularly by Article 8 of the European Convention on Human Rights and related case law, by Article 7 of the European Union Charter of Fundamental Rights and by Directives 95/46/EC, 97/66/EC and 2002/58/EC.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition qui établit concrètement le droit fondamental des enfants - de couples mariés ou non - de maintenir des relations avec leurs deux parents, même lorsque ceux-ci décident de résider dans différents pays d'Europe.
The European Commission today adopted a proposal that establishes in concrete form the fundamental right of children - of married or unmarried couples - to maintain relations with both parents even when parents decide to reside in different parts of Europe.

La proposition de règlement, aujourd'hui soumise à l'examen du Parlement, met à exécution ces dispositions, accepte la réglementation communautaire et institue le contrôleur européen de la protection des données, assurant ainsi des garanties concrètes et adaptées à ce droit fondamental.
The proposal for a regulation which is being examined by Parliament today implements these provisions, transposes the Community legislation and establishes the office of European Data Protection Supervisor, thereby providing appropriate, tangible guarantees of this fundamental right.

Ce sont donc toutes des choses que vous savez. Je limiterai la plupart de mes observations, aujourd'hui, aux principales préoccupations soulevées au cours des débats au Sénat, à savoir si la clause 17 modifiée sera compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et si la modification constitutionnelle proposée, qui ne touche pas un droit fondamental, jouit de l'appui approprié des minorités.
For the most part, I will limit my comments today to the key concerns raised during the Senate debates, namely whether the amended Term 17 will be compatible with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and with the International Covenant on Civil and Political Rights, and whether the proposed constitutional amendment, which does not affect a fundamental right, has the appropriate support from minorities.