Traduction de «droit fiscal matériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

droit fiscal international
international tax law

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

droit fiscal | législation fiscale
fiscal law | tax law | tax legislation

solution de droit uniforme matériel
solution of uniform substantive law

droit pénal matériel
substantive criminal law

fiscaliste | juriste en droit fiscal
tax consultant | tax specialist | corporate tax preparer | tax advisor

Direction du droit fiscal
Tax Law Branch

Comité conjoint de l'I.C.C.A. et de l'A.B.C. en matière de droit fiscal
Joint CICA/Bar Tax Committee

Services du droit fiscal
Tax Law Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;
BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;

BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;
BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge, en tant que principe général du droit de l’Union, doit-il être appliqué à un avantage fiscal sur la base duquel des frais de formation ne donnent lieu à déduction qu’à des conditions données, même si cet avantage fiscal ne relève pas du champ d’application matériel de la directive 2000/78/CE et que ce régime ne met pas en œuvre le droit de l’Union?
Must the principle of non-discrimination on the grounds of age, as a general principle of EU law, be applied to a tax concession on the basis of which training expenditure is only deductible under certain circumstances, even when that concession falls outside the material scope of Directive 2000/78/EC and when that arrangement does not implement EU law?

Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?
In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Les "dispositions fiscales" comprendraient les dispositions concernant les assujettis, les faits imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations, c'est-à-dire, le droit fiscal matériel.
Fiscal provisions' would include provisions concerning taxable persons, the tax base, levels of taxation and exemptions, i.e. material tax law.

Il prévoit des mesures telles que l'accélération de l'amortissement du matériel de production, la mise sur pied d'un programme de diversification des marchés de commercialisation du bois et un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs antidumping qui seront remboursés.
The package includes measures such as faster amortization on production equipment, diversification of lumber markets and special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing and antidumping duties that will be paid back.

À mon avis, l’interprétation que la Commission a faite du Traité mérite d’être applaudie quand elle considère l’article 95 comme base applicable, c’est-à-dire qu’elle affirme que les questions fiscales se réduisent aux matières du droit fiscal substantiel, matériel, et non pas à celles du droit procédural, se référant aux matières - comme celles qui nous occupent en ce moment - de la gestion des impôts, de coopération administrative concernant la gestion des impôts.
In my opinion, the Commission’s interpretation of the Treaty has to be applauded, for considering that the base applicable in this case was Article 95, that is to say, for deciding that tax matters can be reduced to matters of substantial, substantive tax law, but not to those of adjective law, to those matters – such as those we are dealing with at the moment – that deal with the management of taxes and the exchange of information between public institutions in the management of taxes.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Cummins (Delta), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-1450); par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1451); par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du système fiscal (n 351-1452); par M. Culbert (Carleton Charlotte), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1453), une au sujet de l'avortement (n 351-1454) et une au sujet de l'euthanasie (n 351-1455); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de l'euthanasie (n 351-1456); par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-1457) et deux au sujet de l'avortement (n 351-1458 et 351-1459); par M Torsney (Burlington), une au sujet de matériels décrivant la violence (n 351-1460); par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-1461); par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-1462); par M. Chatters (Athabasca), une au sujet des langues officielles du Canada (n 351-1463).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Cummins (Delta), one concerning gun control (No. 351-1450); by Mr. Thompson (Wild Rose), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1451); by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning the tax system (No. 351-1452); by Mr. Culbert (Carleton Charlotte), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1453), one concerning abortion (No. 351-1454) and one concerning euthanasia (No. 351-1455); by Mr. Mills (Red Deer), one concerning euthanasia (No. 351-1456); by Mr. White (Fraser Valley West), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-1457) and two concerning abortion (Nos. 351-1458 and 351-1459). by Ms. Torsney (Burlington), one concerning material depicting violence (No. 351-1460); by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), one concerning gun control (No. 351-1461); by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), one concerning gun control (No. 351-1462); by Mr. Chatters (Athabasca), one concerning the official languages of Canada (No. 351-1463).