Vertaling van "droit figure parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les biens figurent parmi les éléments à porter à l'inventaire
property is inventory

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La formation au droit de l'Union des magistrats et des professionnels du droit figure parmi les recommandations clés du rapport de Mario Monti[3] pour permettre aux citoyens et aux entreprises de défendre leurs droits et pour assurer l’efficacité du marché unique.
To train judges and legal practitioners in Union law is one of the key recommendations of Mario Monti's report[3] to empower citizens and businesses to stand up for their rights and to ensure the effectiveness of the Single Market.

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .
Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l'État membre de résidence figure parmi les droits novateurs conférés par le traité au titre de la citoyenneté de l'Union.
The right to vote and stand in municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence is one of the new rights conferred on Union citizens under the Treaty.

Les droits de l'enfant, garantis par l'article 24 de la charte, figurent parmi les droits fondamentaux explicitement mentionnés dans la stratégie de la Commission.
The rights of the child, guaranteed by Article 24 of the Charter, are one of the fundamental rights mentioned explicitly in the Commission's Strategy.

La Couronne représente ce qui ne change pas ou ce qui, nous l'espérons, ne changera jamais, le respect de la règle de droit figurant parmi les grands principes de même que la souveraineté nationale et d'ailleurs la souveraineté provinciale.
The Crown stands for the things that do not change or that we hope will never change, the rule of law being principle among those things, with national sovereignty and, for that matter, provincial sovereignty amongst those values.

En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas représenté, et le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen et d’écrire aux institutions de l’Union.
Thanks to EU citizenship – which was introduced by the Maastricht Treaty in 1993 and celebrates its 20th birthday this year – all nationals of the EU Member States have a set of additional rights as EU citizens. These include the right to move and live freely in the EU, to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals when their own country is not represented and the right to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions.

Le mouvement en faveur de l'abolition figure parmi les grandes priorités du cadre stratégique et du plan d'action qu'elle a récemment adoptés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).
The movement towards abolition is one of the top priorities in its recently adopted Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, as well as under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR).

Parmi ces droits figurent le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l'Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or to take part in a European Citizens' Initiative.

30. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes.
30. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women's rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues.

Mais le manque de sensibilisation concernant les droits des citoyens figure parmi les principaux obstacles à l'action antidiscriminatoire, parallèlement aux attitudes et comportements discriminatoires et à la transposition incomplète de la législation en droit national.
But lack of awareness about people's rights featured among the most important obstacles in fighting discrimination, along with discriminatory attitudes and behaviour, and incomplete national implementation of legislation.