Traduction de «droit fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera dès lors à ce que tout suivi éventuel fasse l’objet d’une analyse approfondie en ce qui concerne ses conséquences sur les droits fondamentaux et son respect de la Charte, conformément à la «check-list droits fondamentaux» dressée par la Commission dans sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux[9].
The Commission will therefore ensure that any possible follow-up is subject to an in-depth assessment of its impact on fundamental rights, and its compliance with the Charter, in line with the "fundamental rights check-list" established by the Commission in its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights.[9]

Ce code de conduite décrit des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour et des interventions en matière de retour et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine et d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
That code of conduct shall describe common standardised procedures to simplify the organisation of return operations and return interventions, and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the right to the protection of personal data and non-discrimination.

Nous préférerions bien entendre que nos droits à l'égalité ne soient pas entravés par quoi que ce soit parce que nous estimons que l'obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées constitue un élément essentiel à leur participation à la vie de la société canadienne mais nous reconnaissons, d'une façon pragmatique, qu'il faut accepter que ce droit fasse l'objet de quelques restrictions; ces restrictions devraient toutefois être très limitées de façon à ne pas banaliser ou réduire le droit le plus fondamental que nous possédions à titre de citoyens, le droit à l'égalité, le droit d'accès et le droit de vivre comme les autres Canadiens.
We would rather not have any restrictions on our equality rights, because we view accommodation as integral to our participation in social life in Canada, but we acknowledge pragmatically that if there are to be limitations, those limitations must be very narrow in scope so as not to trivialize or diminish our most basic citizenship right, the right to equality, the right to access, the right to live like other Canadians do.

Ce code de conduite décrit des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour et des interventions en matière de retour et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
That Code of Conduct shall describe common standardised procedures to simplify the organisation of return operations and return interventions, and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the right to the protection of personal data and non-discrimination.

L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].
The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].

bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

Dans ces propositions, la Commission exige que le responsable du contrôle des frontières suive une formation en rapport avec les droits fondamentaux et que tout incident intervenant dans le cadre de ses opérations, y compris au regard des droits fondamentaux, soit signalé aux autorités nationales et fasse l’objet d’un suivi.
The proposals require that border control official undertake training in fundamental rights and that any incidents during operations, including in relation to fundamental rights, must be reported to the national authorities and followed up.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

C'est pourquoi il est d'autant plus nécessaire que la commission de réforme du droit fasse en sorte que les mesures législatives soumises au gouvernement soient moins obscures pour les Canadiens.
Ergo, how much more necessary is it to have the law reform commission take on the job of making sure that as the legislation is brought forward to the government it will be less mystifying to Canadians?

Le sénateur Jaffer: N'est-il pas exact que, dans le Code, «l'apparence de droit» fasse partie des défenses liées aux biens?
Senator Jaffer: Is it not true that, in the code, ``colour of right'' is part of the property defences?