Traduction de «droit existait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

droit déjà payable
fee otherwise payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux défenseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;
49. Notes that a strong contradiction exists between the official Chinese aspiration to the universality of human rights and the worsening human rights situation; notes that the recent worsening of the situation of human rights and freedoms in China started in 2013 and has intensified an already existing crackdown over the population, limiting the space for expression and peaceful advocacy for civil society even further; is deeply worried at the arrest, trial and sentencing of numerous civil rights activists, human rights defenders and government critics and at the fact that more than 100 human rights lawyers and activists have been detained or questioned by Chinese police; calls on the Chinese authorities to release those in custody and to ensure that they can exercise their profession without hindrance;

AP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;
AP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;

AO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;
AO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;

De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes non soumis à droits exclusifs sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.
Moreover, free competition existed in related markets not subject to exclusive rights where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.

De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de l'étendue de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.
Moreover, free competition also existed on related markets where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.

Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.
Luxembourg's new rules strengthen consumer rights in accordance with the Directive by allowing sellers to point out that the consumer should have known of the defect only if such knowledge existed already at the time of the purchase and not at a later stage.

Le rapport indique que le taux de participation aux dernières élections européennes des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'étaient pas ressortissants s'est situé entre 44,11 % en Irlande, où ce droit existait déjà depuis 1979, et seulement 1,55 % en Grèce (voir le tableau).
The report notes that participation of non-national voters in the Member State of residence varied between 44.11% in Ireland, where this right had already been available since 1979, to just 1.55% in Greece (see table).

En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique.
In Germany an extensive list of fundamental rights already existed in the Weimar constitution which, however, because it was so extensive, degenerated into a simple set of targets which could not be legally enforced.

Les membres des Forces canadiennes ont dorénavant le droit de choisir le type de tribunal devant lequel ils vont subir leur procès. Ce droit existait déjà dans le système canadien de justice pénale civile.
This right for Canadian Forces' members to choose how they will be tried parallels that found in the Canadian civilian criminal justice system.