Traduction de «droit exigible pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]
application processing fee

droit exigible lors de l'expédition à la consommation
duty payable when the product is made available for consumption

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

droit exigible [ droit exigé ]
cost recovery fee [ fee payable ]

demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]
clientele and the charges

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

les droits de douane exigibles
the customs duties which are payable

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le principe de légalité, en tant que corollaire de l'état de droit, exige que les activités de l'administration de l'Union respectent pleinement le droit.
Furthermore, the principle of legality, as a corollary to the rule of law, requires that activities of the Union’s administration are carried out in full accordance with the law.

si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande prévus à l'article 36.
provide evidence, if the Member State so requires, that the fee for handling the application provided for in Article 36 has been paid.

77. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
77. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public and public-private partnerships based on solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

Le nombre limité ("numerus clausus") de droits réels que connaît le droit national de certains États membres ne doit pas être remis en question et doit donc être exclu du champ d'application, de même que les questions concernant l'inscription de droits, exigences et effets qui relèvent de la lex rei sitae.
The ‘numerus clausus’ for property rights should be a matter for the domestic law of the Member States and should therefore be excluded from the scope of the Regulation, as should issues relating to the registration of rights and their preconditions and effects, which should be subject to the lex rei sitae.

un justificatif de paiement des droits exigibles, le cas échéant.
Evidence of payment of fees, if applicable.

L’organisme compétent a perçu, s’il y a lieu, le droit exigé.
If applicable, the Competent Body has received the required fee.

L'annexe de la COTIF (dénommée appendice CIV) règle en détail un certain nombre de droits et d'obligations des voyageurs. En outre, en 2002, les entreprises ferroviaires européennes ont elles-mêmes signé une charte énonçant des normes de qualité concernant les services de transport ferroviaire des personnes. Mais cet accord est volontaire et n'implique pas des droits exigibles.
The annex to COTIF (the 'CIV Appendix' sets out in detail a number of passenger rights and obligations. The European rail undertakings themselves also signed a Charter in 2002 setting quality standards for passenger rail services. This agreement, however, is voluntary in nature and does not lead to any enforceable rights.

si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.
provide proof, if the Member State so requests, that he/she has paid the fee for processing the application on the basis of Article 20.