Vertaling van "droit exclusif de reproduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif de reproduction
exclusive right of reproduction

compromettre de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction
material impairment of the exclusive right of reproduction

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier
sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droit exclusif [ seul droit ]
sole right

droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
exclusive right of copyright holder

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

droits à la reproduction
reproductive rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).
The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

Les droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public des titulaires de droits à l'égard de leurs œuvres et autres objets protégés, tels qu'harmonisés en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , nécessitent le consentement préalable des titulaires de droits pour la numérisation et la mise à disposition du public d'une œuvre ou d'un autre objet protégé.
The rightholders' exclusive rights of reproduction of their works and other protected subject-matter and of making them available to the public, as harmonised under Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , necessitate the prior consent of rightholders to the digitisation and the making available to the public of a work or other protected subject-matter.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[26] devraient être à la disposition des artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [25], as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property [26] should be available to performers for at least their lifetime.

Dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire.
Since the person who has caused the harm to the holder of the exclusive reproduction right is the person who, for his private use, reproduces a protected work without seeking prior authorisation from that rightholder, it is, in principle, for that person to make good the harm, by financing the compensation which will be paid to that rightholder.

Selon la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information , le droit exclusif de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs.
According to the Directive on copyright and related rights in the information society , the exclusive right to reproduce audio, visual and audio-visual material is granted to authors, performers and producers.

Aux termes de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information , le droit exclusif de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs.
According to the Copyright Directive , the exclusive right to reproduce sound, visual or audiovisual material belongs to authors, performers and producers.

(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé.
(33) The exclusive right of reproduction should be subject to an exception to allow certain acts of temporary reproduction, which are transient or incidental reproductions, forming an integral and essential part of a technological process and carried out for the sole purpose of enabling either efficient transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made.

Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire).
No. In most Member States, the private copying remuneration schemes give users no subjective "right to copy", but are considered as only generally tolerating private copying by depriving rightholders of their exclusive right of reproduction (to authorise or prohibit copying).