Vertaling van "droit examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

affaire examinée
case dealt with

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

5. Dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres, les personnes ou entreprises visées au paragraphe 2 peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.
5. With regard to a concentration as defined in Article 3 which does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 and which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States, the persons or undertakings referred to in paragraph 2 may, before any notification to the competent authorities, inform the Commission by means of a reasoned submission that the concentration should be examined by the Commission.

Il s'agit de deux préoccupations juridiques fondamentales qui, de par leur nature, doivent être examinées par un tel comité. Troisièmement, l'exercice des pouvoirs des services de police et de sécurité, tant en vertu du Code criminel qu'au plan de la surveillance, est aussi une question qui, de par sa nature, doit être examinée par le Comité de la justice et des droits de la personne.
Third, the exercise of the authorities of the police and security, both under the criminal code and in surveillance matters, again is the natural stuff for a justice and human rights committee.

La dernière préoccupation que j'ai examinée avec l'Association du Barreau canadien et d'autres témoins, dont des hauts fonctionnaires, est que le projet de loi réduit les droits fondamentaux des citoyens canadiens à la non-divulgation de leurs renseignements personnels à l'État ainsi que leur droit à la représentation indépendante et confidentielle par un avocat en vertu de la Déclaration canadienne des droits et de l'article 7 et de l'alinéa 11d) de la Charte des droits et libertés.
The final concern that I canvassed with the Canadian Bar Association and other witnesses, including senior bureaucrats, was that the bill eroded the basic rights of Canadian citizens not to provide private information to the state and the right to independent and confidential legal representation under the Canadian Bill of Rights and under sections 7 and 11(d) of the Charter of Rights and Freedoms.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.
They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.