Traduction de «droit européen soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exploiter des vols limités rattachés à la 7e liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen (EACE)* (bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis).
operate limited 7th freedom flights for passenger services between the US and any point in the European Common Aviation Area (ECAA)* (although no such rights are given to the US airlines).

De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.
In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.

L'objectif est de faire en sorte que tous les consommateurs européens soient informés de leurs droits et que ces droits soient correctement appliqués dans toute l'UE.
The aim is to make sure that every European consumer is aware of their rights and that these rights are correctly enforced throughout the EU.

Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.
The Regulation includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the investigations of the European Public Prosecutor's Office are protected both by existing EU legislation and by national defence rights.

Dans le courant de l'année, nous allons également lancer une campagne de sensibilisation à l'échelle de l'UE, pour que les Européens soient conscients de leurs droits.
Within the year we will also launch an EU-wide campaign to raise awareness so that Europeans are conscious of their rights.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

- d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.
- to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.

Le gouvernement français s'oppose, au stade actuel, à un véritable droit européen des contrats remplaçant les législations nationales, mais n'a pas donné d'avis sur un ensemble de dispositions qui laisserait les règles nationales inchangées (qu'elles soient ou non adoptées).
The French Government opposes, at the present stage, a true European contract law replacing internal laws, but has not expressed an opinion on a set of provisions that leave national rules intact (whether opt-in or opt-out).

Finalement, la Commission attend des commentaires en ce qui concerne les problèmes qui pourraient requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles qu'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats.
Finally, the Commission expects comments as to whether some problems may require non-sector-specific solutions, such as an optional instrument in the area of European contract law.