Traduction de «droit européen seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].
Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]

L'équité sociale demeure une priorité transversale, et les principes et droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux seront désormais systématiquement pris en compte dans le Semestre européen.
Social fairness remains a crosscutting priority and the principles and rights of the European Pillar of Social Rights will be mainstreamed in the European Semester from now on.

Ces produits européens seront désormais protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l'UE et ne risqueront pas d'être considérés comme génériques au Canada.
From now on, these European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

Les produits européens seront protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l'UE et ne risqueront pas d'être considérés comme génériques au Canada.
European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

Les produits européens seront protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l’UE et ne risqueront pas d’être considérés comme génériques au Canada.
European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

En outre, on peut supposer que des décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne et son interprétation du droit européen seront l’objet d’une évaluation par la Cour européenne des droits de l’homme.
Furthermore, it may be supposed that decisions made by the European Court of Justice and its interpretation of EU law will become the subject of evaluation by the European Court of Human Rights.

Outre l’effet considérable sur l’environnement – un patrimoine qui nous appartient à tous –, les résultats de ce nouveau volet du droit européen seront dûment appréciés par les citoyens et les entreprises des États côtiers, comme l’on s’en doute, mais également par les États non côtiers dont l’économie est fortement orientée sur les exportations, comme mon pays, dont une large part de la production est exportée d’Europe par voie maritime.
Besides the considerable effect on the environment – an asset that belongs to all of us – the results of this European legislation will be appreciated not only by citizens and firms in coastal states, as one might expect, but also by export-oriented inland states such as my own country, a considerable part of whose output is transported out of Europe by sea.

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

Et certaines des questions posées - notamment s'agissant du rôle du Parlement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la protection des droits fondamentaux du citoyen dans l'espace judiciaire européen - seront très présentes dans ce débat.
Some of the questions that have been raised, especially on the role of the European Parliament in the field of justice and home affairs and on protecting the citizen’s fundamental rights in the European judicial area, will figure very largely on the agenda of that debate.

C'est pourquoi nous ne comprenons pas l'attitude du Conseil qui, en ne souhaitant pas détailler ce programme, laisse en fait tous les pouvoirs à la Commission, tandis que les députés européens seront dépourvus de tout droit de regard durant les six années à venir.
This is why we do not understand the attitude of the Council which, by not wanting to fill in the details of this programme, is in fact leaving the Commission with all the powers, while Members of the European Parliament will be deprived of any right of review for the next six years.