Vertaling van "droit européen serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

J'aimerais vous entendre sur les enseignements qui résultent de l'évolution du droit européen de la concurrence pour voir si, comme le prétendait M. Graham, au niveau régional nord-américain, il serait possible de se donner une telle politique et si, à l'échelle internationale, il faut exclure la possibilité de faire une réglementation internationale.
I'd like your views on the lessons to be learned from the development of European competition law, to determine whether, as Mr. Graham claimed, it would be possible to adopt such a policy at the regional, North-American level, and whether we have to rule out regulation at the international level.

L'élimination des droits européens sur nos produits — celui sur l'alcool non dénaturé s'élève actuellement à 0,19 euro le litre, et celui sur l'alcool dénaturé s'élève à 0,11 euro le litre — serait une première étape encourageante pour nous permettre de pénétrer les marchés européens.
The removal of the EU duties on our product—non-denatured alcohol is currently, in euros, at 0.19 per litre and denatured alcohol at 0.11 per litre—would be a welcome first step in advancing our ability to access the EU markets.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

En Allemagne, même si leurs ministères de l'Économie, de la Justice et d'autres vous diront peut-être que la chose serait contraire au droit européen, les éléments en Allemagne poussant le dossier — le public — et le public aux commandes en Italie, en France et au Royaume-Uni, ont poussé ces gouvernements à prendre la décision que souhaitaient les Européens, sur la base de leur désir, en oubliant les arguments juridiques.
In Germany, while their departments of economics and justice, and others, might tell you it might be contrary to EU law, the elements in Germany driving this issue—the public—and the public driving it in Italy, France, and the U.K., drove those governments to make the decision that Europeans wanted, based on their desire to do it, while forgetting the legal arguments.

Il serait selon eux pour le moins disproportionné d'imposer aux États membres un droit européen du contrat obligatoire.
To them it would be disproportionate, in the very least, to impose a mandatory European contract law on Member States.

Le but serait de disposer d'un corpus optionnel dans le domaine du droit européen des contrats, ayant un large champ d'application, au lieu d'un instrument lié à un secteur particulier.
The aim would be an optional body of European contract law of wide application rather than a sector specific instrument.

Le Parlement européen a également souligné que toute action communautaire concernant la gestion transfrontalière collective du droit d’auteur et des droits voisins devrait conforter les artistes, y compris les écrivains et les musiciens, dans l’idée que l’utilisation paneuropéenne de leurs œuvres créatrices serait financièrement récompensée (2).
The European Parliament further emphasised that any action by the Community in respect of the collective cross-border management of copyright and related rights should strengthen the confidence of artists, including writers and musicians, that the pan-European use of their creative works will be financially rewarded (2).

Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
Therefore, Member States may not apply a national rule which contradicts to European law.

En outre, la vie des entreprises serait facilitée par l'adoption des mesures fiscales et juridiques pendantes comprises dans le Livre blanc (statut de la société de droit européen) ou postérieures à celui-ci (suppression de certaines doubles impositions et prise en compte des pertes dans un autre Etat membre).
Furthermore, the business environment would be improved if the outstanding fiscal and legal measures contained in the White Paper (statute of the European Company) or subsequent to it (elimination of double taxation and allowances for losses in another Member State) were adopted.