Vertaling van "droit européen invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, y compris de la charte (article 6, paragraphe 1, du traité UE), dont les dispositions s'appliquent aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte); rappelle que les articles 258 à 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'engager des procédures en manquement afin de garantir le respect du droit européen; invite cependant la Commission à faciliter l'exercice par le Parlement de son rôle de colégislateur en lui fournissant des informations adéquates et en lui faisant régulièrement rapport;
10. Recalls that the Commission is, according to Article 17 TEU, responsible for ensuring the application of Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 6(1) TEU), whose provisions are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union and to the Member States when they are implementing Union law (Article 51(1) CFREU); recalls that the Commission has the power to bring infringement proceedings under Articles 258 to 260 TFEU in order to ensure respect for EU law; calls on the Commission, however, to facilitate Parliament’s exercise of its role as co-legislator by providing it with adequate information and remaining accountable to it;

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".

En outre, le rapport du Parlement européen sur les «Problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union» du 20 mars 2009[12] détaillait les obstacles persistants à la jouissance transfrontalière des droits, en invitant la Commission à répertorier ces obstacles et à soumettre des propositions concrètes pour y remédier, après avoir consulté la société civile.
In addition, the European Parliament’s report on ‘Problems and prospects concerning European citizenship’ of 20 March 2009 [12] detailed persistent obstacles to the cross-border enjoyment of rights. It called on the Commission to list these obstacles and to make concrete proposals for addressing them, following a consultation of civil society.

Dans un Avis motivé envoyé aujourd'hui, la Commission Européenne invite l'Allemagne à mettre sa législation en conformité avec le droit européen dans les deux mois.
In its Reasoned Opinion of today, the European Commission calls on Germany to bring its legislation into line with EU law within two months.

9. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; invite tous les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'appréciation des situations individuelles; demande aux autorités libyennes et aux milices de garantir un accès extérieur aux centres de détention, notamment ceux où sont placés des migrants;
9. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya, whose already precarious situation continues to deteriorate; calls for the EU and Member States to effectively help Italy in its efforts to tackle the spiralling migration and refugee flows from North Africa, particularly from Libya; calls on all Member States, and notably Italy, to comply strictly with EU and international refugee law, including respect for non-refoulement and the assessment of individual situations; calls on the Libyan authorities and militias to ensure external access to detention facilities, particularly those for migrants;

144. invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
144. Calls on the Commission to consider proposing accession to the European Social Charter, in order effectively to safeguard the social rights of European citizens; calls on the Member States to promote the extension of the social rights in the EU Charter to other social rights mentioned in the revised Social Charter of the Council of Europe such as the right to work, the right to fair remuneration, and the right to be protected from poverty and social exclusion;

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.
The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.