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Communication concernant le droit européen des contrats
Droit communautaire
Droit de l'UE
Droit de l'Union européenne
Droit européen
Droit international privé européen
Droit primaire
Droit privé européen
FIDE
Fonds européen des droits de l'homme
Fédération internationale pour le droit européen
RSDIE
Réglementation communautaire
Société de droit européen
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "droit européen fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law


Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]


communication concernant le droit européen des contrats

communication on European contract law


Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]

International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]




Fédération internationale pour le droit européen

International Federation for European Law


droit privé européen [ droit international privé européen ]

European private law [ European private international law ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Fonds européen des droits de l'homme

European Human Rights Fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soyez assurés que, pour ce qui concerne la Commission et votre commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, je veillerai personnellement à ce que l’application du droit européen fasse vraiment, à tous les niveaux, l’objet de notre vigilance.

Rest assured that, as far as the Commission and your Commissioner responsible for freedom, security and justice are concerned, I shall personally see to it that, at each and every level, we are truly vigilant in ensuring that European law is applied.


Nous devons définir un mandat clair pour la négociation d’un nouvel accord de coopération accrue avec ce pays, mais à la condition très ferme qu’il fasse des progrès évidents et que le gouvernement communiste de Chişinău adhère scrupuleusement aux standards démocratiques et aux normes statutaires du droit européen, ainsi qu’à la nécessité de respecter l’indépendance du système judiciaire et le droit de la presse à la liberté d’expression.

We need to define a clear mandate for negotiating a new agreement on increased cooperation with this country, however with the very clear condition that there will be a need to record evident progress and for the Communist government in Chişinău to scrupulously adhere to democratic standards and the statutory norms of European law, as well as a need to respect the independence of the judicial system and the right of the press to free expression.


Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens , et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

They will solve the practical difficulties of Europeans and ensure that integration does not occur at the expense of social rights but rather that the reforms contribute to a society that stands together in greater solidarity.


Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens , et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

They will solve the practical difficulties of Europeans and ensure that integration does not occur at the expense of social rights but rather that the reforms contribute to a society that stands together in greater solidarity.


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Il est donc important que le Parlement européen fasse une nouvelle fois preuve de cohérence quant à la manière d’agir en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et, plus spécifiquement, en ce qui concerne la manière de faciliter et d’améliorer les travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

It is therefore important that the European Parliament should once again show consistency in terms of how to proceed with a view to promoting and protecting human rights and, specifically, how to facilitate and improve the work of the United Nations Human Rights Council.


- la promotion des droits fondamentaux, telle que la Commission dans sa contribution au débat sur le futur ELSJ en rappelle l'exigence, implique que le Conseil européen fasse de la protection des droits et du développement de la citoyenneté la clé de voûte de sa politique future.

- the promotion of fundamental rights, for which the Commission reiterates the need in its contribution to the debate on the future AFSJ, requires the European Council to make the protection of rights and the development of citizenship the keystone of its future policy.


Le droit européen des sociétés peut soit légiférer pour harmoniser cela, soit ne rien faire et laisser l’inévitable processus de convergence être induit par le marché, pourvu qu’aucun modèle en particulier ne fasse l’objet d’une discrimination.

European company law can either legislate to harmonise this, or do nothing and let the inevitable process of convergence be driven by the market, providing no particular model is discriminated against.




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droit européen fasse ->

Date index: 2025-05-28
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