Traduction de «droit européen doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

doit interaméricain des droits de la personne
Inter-American human rights law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. «La pratique des différentes cultures et religions est garantie par la Charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu'elle ne heurte pas d'autres droits européens inviolables ou ne soit pas contraire à la législation nationale»
8. ‘The practice of diverse cultures and religions is guaranteed under the Charter of Fundamental Rights and must be safeguarded, unless practices conflict with other inviolable European rights or with national law’

Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.
The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.

Le manuel rappelle les droits fondamentaux consacrés dans des instruments de droit européen et de droit international dont il doit être tenu compte lorsque des mariages de complaisance sont détectés, font l'objet d'une enquête et sont sanctionnés.
The Handbook recalls the fundamental rights enshrined in instruments of European and international law that need to be taken into account when marriages of convenience are detected, investigated and sanctioned.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice déclare, en premier lieu, qu'un règlement adopté par un ordre professionnel tel que l’OTOC doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence . Par ailleurs, la circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’OTOC, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres ne peut pas soustraire du champ d’application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet ordre, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.
In its judgment delivered today, the Court of Justice declares, firstly, that a regulation adopted by a professional association, such as the OTOC, must be regarded as a decision adopted by an association of undertakings within the meaning of EU competition law Furthermore, the fact that a professional association, such as the OTOC, is required by law to put into place a system of compulsory training for its members cannot remove the rules adopted by that association from the scope of EU competition law, in so far as those rules are attributable to it alone.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

La question de la responsabilité, à savoir qui doit en fin de compte payer l'indemnité, doit être réglée conformément au droit national et au droit européen en vigueur afin de tenir compte des divergences entre les législations de divers États membres à ce sujet;
The issue of liability, that is, of who eventually has to pay for compensation, is to be dealt with in accordance with national law and the existing European legislation in order to take account of diverging legislation on this subject in different member states.

La coopération qui en résulte doit en outre être compatible avec le droit européen de la concurrence, et le dispositif adopté doit être suffisamment clair pour que les intéressés connaissent les règles applicables et les droits qu'ils possèdent.
Additionally, the resulting co-operation must be compatible with European competition rules and the rules agreed must be sufficiently visible so that people are aware of the rules that apply and the rights they enjoy.

Aujourd'hui à Paris, M. Peter Sutherland, membre de la Commission plus spécialement chargé de la concurrence et des relations avec le Parlement européen, doit recevoir le prix de droit européen décerné par la "Fondation de la liberté" dont le siège esten France.
Today in Paris, Mr Peter Sutherland, Commissioner for Competition and Relations with the European Parliament, is to be awarded the first annual "European Law Prize" by the French-based "Fondation de la Liberté".

------ En conclusion, le President Delors a fait le point sur la mise en oeuvre actuelle de l'Acte Unique : realisation du programme pour le grand marche sans frontieres (on va aller a l'essentiel d'ici fin 1988), cohesion economique et sociale, recherche et developpement (en l'absence d'une revision de la position britannique, des mesures seront prises d'ici la fin juillet pour eviter l'arret des programmes en cours), renforcement du SME (en liaison avec la liberalisation complete des mouvements de capitaux), dimension sociale (avec un dialogue entre partenaires sociaux qui doit tenir compte de la disparite des pratiques en ce domaine entre les differents pays de la Communaute, avec la mise au point d'une societe de droit europeen et, enfin, avec l'examen soigneux des consequences sociales de chaque proposition de la Commission.
In conclusion, President Delors reviewed the state of play on implementation of the Single Act: the programme for completion of the large frontier-free market (the back of this should be broken between now and the end of 1988); economic and social cohesion; research and development (if there was no change in the British position steps would be taken by the end of July to ensure the continuity of current programmes); a stronger EMS (linked with complete liberalisation of capital movements); the social dimension (with a dialogue between employers and unions which took account of differing industrial relations practices in the Member States, the development of a European company and, last but not least, a careful appraisal of the social impact of every Commission proposal).