Traduction de «droit européen des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit européen des contrats
European contract law

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

droit des quasi-contrats
quasi-contract law

droit des contrats [ droit régissant les contrats ]
law of contract

droit applicable au contrat
law of the contract

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Cette stratégie englobe les travaux menés pour dégager des solutions harmonisées dans le domaine des contrats de consommation, élaborer des clauses contractuelles types européennes et avancer sur la voie d'un droit européen des contrats.
This includes working on harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and making progress towards a European contract law.

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

Lors de sa session plénière du mois de janvier, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur le droit européen des contrats, dont l'objectif est de réduire les coûts et l'incertitude engendrés par les divergences entre les droits nationaux des contrats qui existent dans l'UE et qui empêchent les entreprises d'engager des transactions transfrontalières.
At its January plenary session, the European Economic and Social Committee (EESC) adopted an opinion on European contract law that aims to reduce costs and uncertainty resulting from differences in national contract law across the EU which hamper businesses engaging in cross-border transactions.

Cette convention demeure importante, étant donné que toute décision ayant pour effet de faire régir un contrat par le droit européen des contrats devrait être prise en conformité avec les règles du droit international privé.
This remains important, as any decision to have a contract governed by European contract law would have to be made in conformity with the norms of private international law.

Les réactions à la consultation menée par la Commission en juillet 2001 concernant le droit européen des contrats (voir IP/02/496) ont mis en lumière certains problèmes notables découlant des divergences entre les droits des contrats en vigueur dans les États membres, que le plan d'action présente de façon assez approfondie.
Responses to the Commission's July 2001 consultation on European contract law (see IP/02/496) highlighted some significant problems caused by differences in Member States' contract laws, which the Action Plan describes at some length.

Durant ces 20 dernières années, l'harmonisation du droit européen des contrats a beaucoup progressé, notamment dans le domaine du droit des contrats de consommateurs.
During the last 20 years, the harmonisation of EC contract law has progressed considerably, particularly in the area of consumer contract law.