Traduction de «droit européen contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

être contraire au droit
violate the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. «La pratique des différentes cultures et religions est garantie par la Charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu'elle ne heurte pas d'autres droits européens inviolables ou ne soit pas contraire à la législation nationale»
8. ‘The practice of diverse cultures and religions is guaranteed under the Charter of Fundamental Rights and must be safeguarded, unless practices conflict with other inviolable European rights or with national law’

À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent contraire au droit européen.
To that end, EU citizens may rely directly on Article 45 TFEU and Regulation (EEC) No 1612/68 to challenge before the national courts and administrative authorities any national legislation or practice by public and private employers which they consider contrary to EU law.

Bien entendu, ni moi ni mon parti ne voulons du droit européen, contrairement à la Commission et au gouvernement britannique.
Of course, I and my party do not want any EU law, but the Commission and the British Government do.

le manque de transparence du dialogue entre la Commission et les États membres lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu; considère qu’un tel manque de transparence dans la transposition du droit européen est contraire aux règles de l’Union sur la transparence et au principe de sécurité juridique, qu’il est extrêmement préjudiciable aux autres États membres, aux citoyens de l’Union et aux institutions, notamment lorsque les droits sociaux et économiques des citoyens sont en jeu; se félicite des initiatives annoncées par la Commission pour améliorer la transparence au sujet de l’action ou l’inaction des États membres par rapport à la mise en œuvre du marché intérieur; estime que la transparence annoncée en matière de politique budgétaire devrait même être améliorée lorsque les droits fondamentaux sont en jeu;
the lack of transparency in the Commission’s dialogue with Member States when fundamental rights or the interests of European citizens are at stake; considers that such a lack of transparency with regard to the transposition of EU law is contrary to the EU rules on transparency and the principle of legal certainty, is extremely prejudicial for the other EU countries, for EU citizens and for the other institutions, particularly when Citizens’ social and economic rights are at stake; welcomes the initiatives announced by the Commission to improve transparency with regard to Member States’ action or inaction in connection with the implementation of the internal market and considers that the transparency announced for fiscal policy should even be improved when fundamental rights are at stake;

– le manque de transparence du dialogue entre la Commission et les États membres lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu; considère qu’un tel manque de transparence dans la transposition du droit européen est contraire aux règles de l’Union sur la transparence et au principe de sécurité juridique, qu’il est extrêmement préjudiciable aux autres États membres, aux citoyens de l’Union et aux institutions, notamment lorsque les droits sociaux et économiques des citoyens sont en jeu; se félicite des initiatives annoncées par la Commission pour améliorer la transparence au sujet de l’action ou l’inaction des États membres par rapport à la mise en œuvre du marché intérieur; estime que la transparence annoncée en matière de politique budgétaire devrait même être améliorée lorsque les droits fondamentaux sont en jeu;
– the lack of transparency in the Commission’s dialogue with Member States when fundamental rights or the interests of European citizens are at stake; considers that such a lack of transparency with regard to the transposition of EU law is contrary to the EU rules on transparency and the principle of legal certainty, is extremely prejudicial for the other EU countries, for EU citizens and for the other institutions, particularly when Citizens’ social and economic rights are at stake; welcomes the initiatives announced by the Commission to improve transparency with regard to Member States’ action or inaction in connection with the implementation of the internal market and considers that the transparency announced for fiscal policy should even be improved when fundamental rights are at stake;

Si, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre l’UE et le pays non membre de l’UE en question et/ou de mener à un accord contraire au droit européen, elle doit en informer le pays de l’UE.
If, within 15 working days of receiving the notification, the Commission concludes that such negotiations are likely to undermine the objectives of EU negotiations already taking place with the non-EU country and/or lead to an agreement which is incompatible with EU law, it must inform the EU country accordingly.

Si nous constatons ne fût-ce que des indices suggérant que vous ne garantissez pas le droit de l'Union européenne - nous n'avons actuellement aucune raison de critiquer cela ; nous reconnaissons au contraire que ce n'est pas le cas -, donc, si le droit européen devait être violé, nous nous opposerions très fermement à une violation de ce droit européen, car la paix au sein de l’Union européenne repose en effet sur ce droit.
If we have the merest suspicion that you are failing to safeguard the law of the European Union, and at present we have no cause for complaint – on the contrary we acknowledge that this is not the case -, but if European law is infringed then we shall fight any such infringement uncompromisingly, precisely because peace in the European Union is founded on this law.

Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
Therefore, Member States may not apply a national rule which contradicts to European law.

Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.
It is therefore a matter for national judges not to apply the provisions of a constitution which contradict European law.