Vertaling van "droit et raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

le droit à une expectative raisonnable en matière de vie privée [ les attentes raisonnables en matière de vie privée sont moindres ]
the right to a reasonable expectation of privacy

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont autorisés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d’une marge d’appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile[32].
MSs are allowed to charge reasonable, proportional administrative fees for an application for family reunification and they have a limited margin of discretion in setting these charges, as long as they do not jeopardise the achievement of the objectives and the effectiveness of the Directive[32].

Le montant des droits est raisonnable et proportionné à la taille de l’organisation et au travail à effectuer.
Those fees shall not exceed a reasonable amount and shall be proportionate to the size of the organisation and to the work to be done.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

4. Lorsqu'un citoyen de l'Union ou un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.
4. Where a Union citizen, or a family member who is not a national of a Member State, does not have the necessary travel documents or, if required, the necessary visas, the Member State concerned shall, before turning them back, give such persons every reasonable opportunity to obtain the necessary documents or have them brought to them within a reasonable period of time or to corroborate or prove by other means that they are covered by the right of free movement and residence.

(21) pour garantir l'utilisation optimale des ressources et mieux adapter l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves; pour les mêmes raisons, il convient que les droits attribués aux réserves soient octroyés dans un délai raisonnable;
(21) to ensure that resources are used in the most efficient manner and to better align supply on demand, planting rights should be used by their holders within a reasonable time, or failing that, should be allocated or reallocated to the reserves; rights allocated to the reserves should be granted within a reasonable time for the same reasons;

Dans les cas où la négociation commerciale n'aboutit pas à un accord dans un délai raisonnable, les États membres arrêtent, sur demande de l'une ou l'autre partie et dans un délai raisonnable, une décision motivée qui établit les modalités et les exigences financières et opérationnelles de cette interconnexion, sans préjudice des possibilités de recours disponibles en droit national ou en droit communautaire.
If commercial negotiations do not lead to an agreement within a reasonable time period, Member States shall upon request from either party and within a reasonable time period, adopt a reasoned decision which establishes the necessary operational and financial conditions and requirements for such interconnection without prejudice to other remedies available under the applicable national law or under Community law.