Vertaling van "droit et l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

droit général des obligations
general law of contract

sujet fiscal de droits et d'obligations
taxpayer with rights and obligations

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Aucune modification ou rature du nom d’une personne inscrite par la Banque sur une obligation comme étant la personne à qui en est payable le capital ou en sont payables le capital et les intérêts ne confère de droit relatif à l’obligation à quelque autre personne que ce soit, ni ne prive la personne dont le nom a été inscrit par la Banque de droits que l’obligation peut lui valoir.
10. No alteration or erasure of the name of any person entered by the Bank in a bond as the person to whom the principal is payable or the principal and interest are payable is effective to confer any right under the bond on any other person or to deprive the person whose name was entered by the Bank of any rights that he may have under the bond.

1. réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; observe, dans ce contexte, que le droit, et l'obligation, de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union et, notamment, de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités , constituent l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique de l'Union et s'inscrivent, en tant que tels, dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;
1. Reiterates its view that Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) defines the fundamental role of the Commission as ‘guardian of the Treaties’; notes in this context that the Commission’s power and duty to oversee the application of EU law and, inter alia, to launch infringement procedures against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties , is a cornerstone of the Union legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;

1. réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; observe, dans ce contexte, que le droit, et l'obligation, de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union et, notamment, de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, constituent l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique de l'Union et s'inscrivent, en tant que tels, dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;
1. Reiterates its view that Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) defines the fundamental role of the Commission as ‘guardian of the Treaties’; notes in this context that the Commission’s power and duty to oversee the application of EU law and, inter alia, to launch infringement procedures against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, is a cornerstone of the Union legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;

1. estime que l'article 17 du traité sur l'Union européenne assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; fait, dans ce contexte, observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, notamment à ses obligations touchant aux droits fondamentaux des citoyens, est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'État de droit;
1. Takes the view that Article 17 TEU defines the fundamental role of the Commission as that of ‘guardian of the Treaties’; in this context, the Commission's power and duty to bring infringement proceedings against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, including obligations in relation to fundamental rights of citizens, is a cornerstone of the EU's legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;

1. estime que l'article 17 du traité sur l'Union européenne assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; fait, dans ce contexte, observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, notamment à ses obligations touchant aux droits fondamentaux des citoyens, est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'État de droit;
1. Takes the view that Article 17 TEU defines the fundamental role of the Commission as that of ‘guardian of the Treaties’; in this context, the Commission’s power and duty to bring infringement proceedings against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, including obligations in relation to fundamental rights of citizens, is a cornerstone of the EU’s legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;

– A6-0270/2009, de M. Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles, et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD));
– the report by Tadeusz Zwiefka, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)) (A6-0270/2009)

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

Le Tribunal constate que, selon le droit international, les obligations des États membres de l'ONU en vertu de la Charte des Nations unies l’emportent sur toute autre obligation, y compris sur leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme et au titre du traité CE.
The Court of First Instance finds that, according to international law, the obligations of the Member States of the United Nations under the Charter of the United Nations prevail over any other obligation, including their obligations under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and under the EC Treaty.

Cela s’applique non seulement aux citoyens tlichos, les principaux détenteurs de droits et d’obligations de l’Accord, mais aussi, par exemple, aux personnes qui ne sont pas des citoyens tlichos, mais qui détiennent un droit d’accès aux terres tlichos conformément au chapitre 19 de l’Accord ou un droit de vote conformément au du chapitre 8, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux ayant des obligations aux termes de l’Accord.
This applies not only to Tlicho Citizens, the Agreement’s principal beneficiaries and duty-holders, but also, for example, to non-Tlicho persons with a right of access to Tlicho lands under Chapter 19 of the Agreement or voting rights under Chapter 8, as well as to government bodies with obligations under the Agreement.

Cela s’applique non seulement aux membres tsawwassens, les principaux détenteurs de droits et d’obligations de l’Accord définitif, mais aussi, par exemple, aux autres résidents des terres tsawwassenes qui détiennent un droit d’accès aux terres conformément au chapitre 7 de l’Accord définitif ou un droit de vote conformément au chapitre 16, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux ayant des obligations aux termes de l’Accord définitif.
This applies not only to Tsawwassen Members, the TFA’s principal beneficiaries and duty-holders, but also, for example, to other residents of Tsawwassen Lands with a right of access under Chapter 7 of the TFA or voting rights under Chapter 16, as well as to government bodies with obligations prescribed throughout the TFA.