Vertaling van "droit et ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans violer le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne tant l’accès au poste dans des conditions équivalentes entre les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres que le classement en grade du candidat retenu que l’avis de vacance a pu prévoir que le recrutement d’un agent temporaire se ferait au grade AD 5 tout en prévoyant qu’un fonctionnaire de l’Union classé du grade AD 5 au grade AD 14 serait nommé dans son grade.
In those circumstances, it was entirely legitimate for the vacancy notice to provide that the recruitment of a temporary agent would be at grade AD 5 whilst providing that an EU official in one of the grades AD 5 to AD 14 would be appointed in his existing grade, and the principle of equal treatment was not infringed so far as eligibility for EU officials and for staff from the national diplomatic services of the Member States to assume all positions under equivalent conditions and the grading of the successful candidate were concerned.

Il y a aussi la droite qui ferait valoir que nous devons réduire les dépenses gouvernementales, considérablement et de façon draconienne — et ce n'est pas ce que nous allons faire, comme nous l'avons expliqué dans le budget.
There are also those on the right who would say that we should cut government spending dramatically and in a draconian way, and we're not going to do that, as we set out in the budget plan.

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Si c'est le cas, monsieur Beauséjour, ne pourrait-on pas examiner aussi la disposition qui donnerait ce droit et ferait en sorte que s'il y a d'autres personnes dans la même situation que les militaires, elles pourraient aussi y avoir droit?
If that is the case, Mr. Beauséjour, could we not also consider a provision that would extend that right and ensure that others in the same situation as military personnel could also benefit?

Une fois qu’une telle décision aura été prise, sur la base de l’expérience acquise par les pays qui ont mis en œuvre ces dernières années des systèmes comptables pour le secteur public selon le principe de la comptabilité en droits constatés, la mise en œuvre se ferait par étapes.
Once such a decision has been taken: based on the experience of countries which have implemented accruals-based public‑sector accounting systems over recent years, the process of implementation would be sequential.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

En lui niant ce droit, on ferait de cet endroit une farce absolue et une tribune dénuée de toute signification.
To deny otherwise would be to say this whole place is an absolute farce and a talking shop that means nothing.

La Commission soutient cette approche, qui ferait d'Eurojust une unité forte et efficace et présente l'avantage de ne pas obliger les États membres à modifier les spécificités de leur droit pénal national et la répartition des responsabilités et des tâches.
The Commission supports this approach, which would render Eurojust strong and effective while Member States would not have to change the particularities of their national criminal law and their allocation of responsibilities and tasks.

Son étude montre clairement que l'obligation de verser des droits voisins ferait très mal à la plupart des stations de radio et en acculerait certaines à la faillite.
This study clearly showed that higher copyright payments would seriously hurt most and put some radio stations out of business.

De l'avis de presque tous, une déclaration nationale des droits ne ferait avancer en rien la cause des victimes.
There was an overwhelming consensus that a national bill of rights would not advance the cause of victims.