Vertaling van "droit et doté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

Etat dénucléarisé | Etat non doté d'armements nucléaires | Etat non doté d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon State | NNWS [Abbr.]

imprimante dotée du langage PostScript | imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript
PostScript printer

mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]
MandI post

imprimante dotée du langage PostScript [ imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript ]
PostScript printer

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

muni d'extincteurs automatiques à eau | doté d'une installation d'extinction automatique à eau | défendu par une installation d'extinction automatique à eau
sprinklered

États dotés d'armes nucléaires
nuclear-weapon states | NWS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«entité juridique», toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
‘legal entity’ means any natural or any legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations;

"entité juridique", toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
'legal entity' means any natural person, or any legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations;

«entité juridique », toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
'legal entity’ means any natural person, or any legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations;

10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
(10) 'legal entity’ means undertakings, research centres and universities, encompassing any natural person, or any legal person created under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations;

10) "entité juridique", toute personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
(10) 'legal entity’ means any natural person, or any legal person created under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations;

(10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations, y compris les organisations de la société civile et sans but lucratif;
(10) 'legal entity’ means undertakings, research centres and universities, encompassing any natural person, or any legal person created under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations, including non-profit and civil society organisations;

Aux fins du présent accord, on entend par "entité juridique" toute personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.
For the purpose of this Agreement, a "legal entity" means any natural person, or any legal person created under the national law of its place of establishment or under Community law, having legal personality and being entitled to have rights and obligations of any kind in its own name.

4. Aux fins du présent accord, on entend par "entité juridique" une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.
4. For the purposes of this Agreement "legal entity" means any natural or any legal person created under the national law at its place of establishment or under Community law, having legal personality and being entitled to have rights and obligations of any kind in its own name.

«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
‘legal entity’ means any natural person, or any legal person created under the national law of its place of establishment, or under Community law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations.

"entité juridique": toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
"legal entity" means any natural person, or any legal person created under the national law of its place of establishment, or under Community law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations.