Vertaling van "droit et des droits fondamentaux soient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

Les droits de l'homme en droit international : textes fondamentaux
Human Rights in International Law : Basic Texts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

En dépit des évolutions positives qui se sont récemment développées au Belarus et qui ont été évoquées par M. Vondra, il n’est pas vraiment possible d’affirmer que les droits de l’homme fondamentaux soient respectés dans ce pays, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, du droit d’exprimer des opinions politiques ou du respect des minorités nationales ou religieuses.
Despite the positive changes which have taken place recently in Belarus and which Mr Vondra spoke about, it cannot be said that fundamental human rights are respected there, such as freedom of speech, the right to express political views, or respect for national and religious minorities.

demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs droits de l'homme fondamentaux soient respectés;
to call on the Multi-National Force - Iraq (MNF-I) to engage with the Government of Iraq and account for the situation of the over 24 000 detainees held in MNF-I custody, so as to ensure respect for due process and their basic human rights;

(n) demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs droits de l'homme fondamentaux soient respectés;
(n) to call on the Multi-National Force - Iraq (MNF-I) to engage with the Government of Iraq and account for the situation of the over 24 000 detainees held in MNF-I custody, so as to ensure respect for due process and their basic human rights;

Le Médiateur souhaiterait étudier, conjointement avec le Parlement, les possibilités de s'assurer que les plaintes invoquant une violation des droits issus de la Charte soient traitées le plus rapidement et le plus efficacement possible, et fassent éventuellement l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, si le problème de principe soulevé ne peut être résolu différemment. Le Médiateur appellera également la Commission européenne à proposer, dans les meilleurs délais, une loi visant à promouvoir la bonne administration par les institutions et organes européens.
The Ombudsman would like to explore with Parliament how to make sure that citizens' complaints about violations of Charter rights can be looked into as rapidly and effectively as possible and eventually brought before the Court of Justice, if an important issue of principle cannot be resolved in any other way. He will also urge the European Commission to propose, as rapidly as possible, a law to promote good administration by the Union institutions and bodies.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

L'Europe sera l'Europe de tous, de tous ses citoyens ou ne sera pas. Elle n'affrontera pas les défis qui sont maintenant devant elle ceux de la compétitivité, du choc démographique aussi bien que de l'élargissement ou de la mondialisation si elle ne renforce pas sa dimension sociale et ne démontre pas sa capacité à ce que les droits civiques, sociaux et fondamentaux soient respectés et appliqués".
The only way it can cope with challenges like competitiveness, demographic problems, enlargement and globalisation will be if it strengthens its social dimension and shows that it can ensure respect for, and application of, civic, social and fundamental rights".

Il est vraiment grand temps que le gouvernement ait le courage de ses convictions et élabore une déclaration nationale des droits des victimes pour veiller à ce que les victimes ne soient pas traitées en citoyens de troisième ordre, pour qu'elles aient au moins les mêmes droits que les criminels, et pour qu'elles soient traitées convenablement dans un pays où elles auraient toujours dû être traitées convenablement pour commencer.
It is darn well time the government had the courage of somebody's convictions to develop a national victims bill of rights to make sure that victims are not treated like third class citizens, to make sure that victims have at least the same rights as criminals, and to make sure that victims are treated decently in a country where they should have always been treated decently in the first place.