Traduction de «droit estime cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

coefficient de régression | coefficient d'estimation | coefficient de la droite de régression
regression coefficient

Lettre formulaire - Estimation du coût du rachat de service ouvrant droit à pension
Form letter - Estimate of Cost for Elective Pensionable Employment

Estimation de coût - Service ouvrant droit à pension accompagné d'option
Estimate of Cost for Elective Pensionable Service

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime cependant que l'établissement d'une agence distincte extérieure à l'Office de coopération EuropeAid qui serait chargée de soutenir les droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers saperait l'objectif essentiel de l'IEDDH qui se veut un complément des principaux programmes d'aide de la CE et un soutien aux objectifs spécifiques poursuivis par l'UE dans le domaine de la PESC.
However, the Commission believes that establishing a separate agency outside the EuropeAid Co-operation Office to support human rights and democratisation in third countries would undermine the EIDHR's essential purpose as a complement to the main EC assistance programmes and a support to the EU's specific CFSP objectives.

1. souligne que, par-delà son importance économique, la restitution aux pays du Printemps arabe des avoirs détournés qui ont été volés par leurs dictateurs, anciens et actuels, et par leurs régimes est un impératif moral et un enjeu éminemment politique, car elle symbolise le rétablissement de la justice et de la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; estime cependant que la question de la dette de ces pays est cruciale et que le recouvrement des avoirs doit être vu comme partie du problème des dettes odieuses et illégitimes;
1. Stresses that, beyond its economic significance, the return to the Arab Spring countries of misappropriated assets stolen by former and current dictators and their regimes is a moral imperative and a highly political issue, given that it symbolises the restoration of justice and accountability in the spirit of democracy and the rule of law; considers, nevertheless, the issue of these countries’ debt as a crucial one, and asset recovery as part of the problem of odious and illegitimate debt;

55. estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);
55. Considers that betting on sport is a form of commercial exploitation of competitions and calls on the Commission and the Member States to protect betting from unauthorised activities, from unlicensed operators and from suspicions of match fixing, in particular by recognising organisers' property rights with regard to their competitions, guaranteeing a significant contribution from betting operators towards funding mass-participation and grassroots sports and by protecting the integrity of competitions with an emphasis on education for athletes; considers, however, that such property rights should not prejudice the right of short reporting as stipulated by Directive 2007/65/EC (Audiovisual Media Services Directive);

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

17. considère en outre qu'il est nécessaire, s'agissant du système d'échange de droits d'émission de l'Union (système ETS), de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système ETS, de droits d'émission pour la production prévue en recourant aux technologies CSC, avec une augmentation d'au moins 25% à partir de 2013; estime également que ces droits devraient cependant être accordés au moins deux ans avant la construction afin qu'ils puissent être échangés; estime qu'il conviendrait d'envisager, comme alternative, l'octroi de 500 millions de droits d'émission en faveur des projets au sein de l'Union; encourage, par ailleurs, les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits d'émission dans le cadre du système ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires;
17. Considers furthermore that, in connection with the EU emission trading scheme (EU ETS), incentives for CCS technology production should be increased, by allocating, within the EU ETS, allowances for anticipated CCS technology production with an increase of at least 25 % from 2013; considers further that such allowances should, however, be allocated at least two years prior to construction so that they can be traded; considers alternatively, that an allocation of 500 million emission trading allowances for the support of the projects within the EU should be envisaged; furthermore encourages the Member States to use proceeds from auctioning emission allowances in the framework of the EU ETS to support CCS technologies and the necessary infrastructure;

62. reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens;
62. Recognises that pension systems are a Member State competence; considers however that with regards pension entitlements, workers in the public and private sector should be treated equally rather than those from one sector receiving preferential treatment; considers that steps must also be taken to promote phased and flexible retirement, taking account of increased life expectancy and better public health; recognises that as people are living longer they can also work longer and calls on governments to consider financial incentives to encourage people to do so;

Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).
However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).