Vertaling van "droit est sensiblement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

besoin de froid correspondant à la chaleur sensible | charge calorifique due à la chaleur sensible | charge calorifique sensible
dry tons | sensible heat load

canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant
voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel

produit sensible [ bien sensible | produit non sensible ]
sensitive product [ non-sensitive product | sensitive good ]

chaussure confort | chaussure pour pied sensible | pied sensible | chaussure pied sensible
comfort shoe

photosensible | sensible à un rayonnement optique | sensible à la lumière | sensible à un rayonnement lumineux
photosensitive | light sensitive | light-sensitive

activité sensible | activité sensible du point de vue de la sécurité
sensitive activity

zone écologiquement fragile | zone écologiquement sensible | zone sensible du point de vue de l'environnement
Environmentally Sensitive Area | ESA [Abbr.]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. réclame la promotion d'une approche holistique de l'éducation formelle et informelle dans les écoles et d'une approche sensible à l'inclusion des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'égalité des genres, du développement de l'estime de soi et de l'assertivité, qui encourage les filles et les femmes à prendre des décisions de manière autonome et en toute connaissance de cause, tant au niveau personnel que professionnel; reconnaît que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes doit compléter l'éducation civique aux valeurs démocratiques, et qu'elle doit être intégrée à un environnement d'apprentissage basé sur les droits et sensible à la dimension de genre, dans lequel les filles et les garçons apprennent leurs droits et découvrent le processus démocratique à l'école et dans les environnements d'apprentissage informels, par exemple en participant à la gouvernance démocratique de leur école;
4. Calls for the promotion of a holistic approach to formal and informal education in schools, and of a sensitive approach to the inclusion of human rights, human dignity, gender equality and the development of self-esteem and assertiveness which encourages autonomous and informed decision-making for girls and women, both at a personal and at a professional level; recognises that education for gender equality must complement civic education for democratic values, and be embedded in a rights-based gender-sensitive learning environment, where girls and boys can learn about their rights and experience democratic processes in schools and in informal learning environments by, for example, participating in the democratic governance of their schools;

5. insiste sur la nécessité de mettre en place un environnement d'apprentissage basé sur les droits et sensible à la dimension de genre pour tous les apprenants, à la fois au niveau du programme et de la pédagogie, dans lequel les enfants (et en particulier les filles) puissent apprendre à connaître leurs droits et découvrir les processus démocratiques à l'école, ainsi que des environnements d'apprentissage informel; estime que ce type d'apprentissage devrait accorder une attention particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la non-discrimination et à la citoyenneté européenne;
5. Stresses the need to provide a rights-based and gender-sensitive learning environment for all learners, both in terms of curriculum and pedagogy, in which children (girls in particular) can learn about their rights and experience democratic processes in schools and in informal learning environments; considers that this type of learning should pay special attention to gender equality, non-discrimination and European citizenship;

b) lorsqu’il a été établi que la quantité de bois qui était dans la concession ou que le contribuable avait le droit de couper était, en réalité, sensiblement différente de la quantité utilisée dans l’établissement du taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il a été établi que le coût en capital de la concession ou du droit est sensiblement différent du montant qui a été utilisé dans l’établissement du taux de cette année antérieure, le taux déterminé par la division
(b) where it has been established that the quantity of timber that was in the limit or that the taxpayer had a right to cut was in fact substantially different from the quantity that was employed in determining the rate for the previous year referred to in paragraph (a), or where it has been established that the capital cost of the limit or right is substantially different from the amount that was employed in determining the rate for that previous year, a rate determined by dividing

b) lorsqu’il a été établi que le nombre d’unités de matériaux restant à extraire dans l’année d’imposition antérieure différait effectivement de la quantité qui a été employée pour déterminer le taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il a été établi que le coût en capital de la mine ou du droit diffère sensiblement du montant qui a été employé pour déterminer le taux de ladite année antérieure, un taux déterminé par la division du coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la mine ou du droit au commencement de l’année moins la valeur résiduaire, s’il en est, par
(b) where it has been established that the number of units of material remaining to be mined in the previous taxation year was in fact different from the quantity that was employed in determining the rate for the previous year referred to in paragraph (a), or where it has been established that the capital cost of the mine or right is substantially different from the amount that was employed in determining the rate for that previous year, a rate determined by dividing the undepreciated capital cost to the taxpayer of the mine or right as of the commencement of the year minus the residual value, if any, by

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

On peut dire, bien entendu, comme c’est le cas entre les différents moyens de transport, que ces droits diffèrent sensiblement, en ce qui concerne le niveau d’indemnisation, en fonction de la longueur du retard ou de la suppression d’une ligne desservie par ce mode de transport.
Of course, it could be said that as between different modes of transport, these rights vary greatly, when it comes to levels of compensation, depending on the length of delay or the removal of a route served by that mode of transport.

Par exemple, le demandeur ayant 299 999 $ à son compte bénéficie d'un droit illimité du point de vue de la responsabilité solidaire, mais s'il s'ajoute 1,00 $ à son compte d'actifs accumulés, ce droit est sensiblement réduit.
For example, a plaintiff with $299,999 has the right of unlimited liability joint and several, but by having an asset accumulation of $1 more has a substantially reduced right.

Par une telle mesure le droit est sensiblement réduit (Par exemple, pour les champignons de 16 à 8 % et pour les fruits préparés de 20 à 6 %).
The duty would be considerably reduced as a result of this measure (for example, from 16% to 8% for mushrooms and from 20% to 6% for prepared fruit).

1. Critères et champ d'application du mécanisme de modulation Il existe quatre catégories de produits : - les produits très sensibles, essentiellement les textiles et les ferro-alliages, pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 85 % du droit du TDC normalement applicable (annexe I partie 1 du règlement).; - les produits sensibles, qui couvrent une gamme assez variée de produits allant de la chimie à la brosserie en passant par la chaussure, l'électronique ou l'automobile et pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 70 % du droit du TDC (annexe I partie 2 du règlement); - les produits semi-sensibles, également très divers, pour lesquels le droit préférentiel modulé est de 35 % du droit du TDC (annexe I partie 3 du règlement) - les produits non sensibles qui bénéficient d'une franchise complète de droit de douane (annexe I, partie 4).
1. Criteria and scope of the modulation mechanism There are four types of product: - very sensitive products, basically textiles and ferro-alloys, for which the modulated preferential duty will be 85% of the CCT duty normally applied (Annex I, part 1); - sensitive products, incorporating a wide range of products from chemicals to shoes, electronics, cars and brushes, for which the modulated preferential duty will be 70% of the CCT duty (Annex I, part 2); - semi-sensitive products, also very diverse, for which the modulated preferential duty will be 35% of the CCT duty (Annex I, part 3); - non-sensitive products, which will be completely exempt from customs duty (Annex I, part 4).