Traduction de «droit est remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

droits remis aux associés
rights transmitted to members

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

projet remis à plus tard
shelved project

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.
Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.

Selon leur point de vue, en facilitant le filigranage, l'identification et le suivi de l'utilisation des oeuvres, la numérisation a, en principe, donné aux titulaires de droits les moyens de contrôler individuellement le processus de concession des licences et de paiement des redevances, de sorte que le rôle de la gestion collective des droits est remis en question.
Those who dispose of sufficient bargaining power, such as major phonogram producers, increasingly seek not to depend on collecting societies to manage their rights. From their perspective, in facilitating the watermarking, identification and tracking of the use of works, digitisation has in principle empowered rightholders to individually control the licensing and royalty payment process, so that the role of collective rights management is questioned.

Le modèle d'ouverture et de solidarité de l'Union européenne, fondé sur l'état de droit, est remis en cause par ceux qui prônent l'exclusion et l'isolationnisme pour répondre aux défis actuels.
The European Union´s model of openness and solidarity, based on the rule of law, is confronted by those who advocate exclusion and isolationism as a response to the current challenges.

Le monde d’aujourd’hui est un monde instable, en mutation rapide, dans lequel les droits de l’homme et les valeurs démocratiques sont souvent remis en cause et, en bien des endroits, bafoués.
Today's world is unstable and fast changing one, a world in which human rights and democratic values are often questioned and in many places ignored.

En effet, des rapports réguliers concernant le contrôle du respect de ces droits seront remis au Parlement européen pour examen.
Indeed, regular reports will be submitted to the European Parliament for scrutiny regarding the monitoring of respect for these rights.

À l’instar du rapport d’Alain Lamassoure «Le citoyen et l’application du droit communautaire» remis aux autorités françaises le 27 juin 2008, le professeur Mario Monti souligne dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour un marché unique», remis le 9 mai 2010 au président de la Commission européenne, l’importance d’une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles et la nécessité d’améliorer le système de reconnaissance des diplômes et des compétences afin de faciliter la circulation de nos concitoyens à l’intérieur de l’Union.
Alain Lamassoure’s report on European citizens and the application of Community law, which was submitted to the French authorities on 27 June 2008, and Professor Mario Monti’s report on a new strategy for the single market, submitted to the President of the Commission on 9 May 2010, both highlight the importance of better recognition for professional qualifications and the need to improve the way in which academic qualifications and skills are recognised so as to make it easier for people to move around within the Union.

L’espoir est confié aux tempêtes de la mer Méditerranée; les droits sont remis entre les mains de passeurs sans scrupules devenus les seuls moyens, ou tout au moins les plus accessibles, d’entrer dans l’Union européenne.
Hope is consigned to the stormy waves of the Mediterranean Sea; rights are delivered into the hands of unscrupulous boatmen, who have become the only means, or at least the most accessible means, to enter the European Union.

Au moment où l'Union essaie de se doter de troupes autonomes pour intervenir là où l'État de droit est remis en question, au moment où les critères de Copenhague font partie intégrante de l'acquis communautaire que les pays candidats doivent recevoir, il est inadmissible que la situation des droits de l'homme à l'intérieur des Quinze soit encore si chaotique.
At a time when the Union is attempting to create an autonomous military body to enable it to intervene wherever the rule of law is under threat, at a time when the Copenhagen criteria have become an integral part of the acquis communautaire to be assimilated by the candidate countries, it is unacceptable for there to be such discrepancies in the area of human rights within the 15 States.

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.
(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.

Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.
The abolition of double indemnity, the facility to extradite a national to another state, the facility for the state to which the accused has been extradited to extradite him (without the permission of the state which extradited him in the first place) to a third country which is not a Member State of the European Union (for example, a Kurd is extradited by Greece to Germany, which then extradites him to Turkey without asking Greece) contradict basic principles of criminal law. They also contradict fundamental procedural rights and freedoms which are vital to the defence of those facing prosecution.