Vertaling van "droit est confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété
action to quiet title

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

primitive de confirmation [ confirmation primitive | confirmation ]
confirm primitive [ confirm ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2006, un arrêt dans le domaine des délais de prise en compte des droits, a confirmé la position de la Commission.
In 2006 a judgment upheld the Commission's position concerning the time limit for entering duties in the accounts.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

La directive 2001/29/CE confirme au considérant 30 que les droits exclusifs de reproduction, de communication au public, y compris la mise à disposition, et de distribution (pour les auteurs) peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Directive 2001/29/EC confirms in its Recital (30) that the exclusive rights of reproduction, communication to the public including making available, and distribution (for authors) may be transferred, assigned or subject to the grant of contractual licences, without prejudice to the relevant national legislation on copyright and related rights.

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

Quand on parle d'exercer un droit, on confirme par le fait même qu'on possède ce droit.
In talking about exercising your rights, you are confirming that you have those rights.

Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.

Je soulève ces questions de droit pour confirmer, premièrement, quelle est la norme qui s'applique actuellement, selon la Cour suprême et les juristes, et deuxièmement, que cela a été confirmé par la Cour suprême et que c'est la justification qu'elle en a donné.
I raise these points of law to confirm, first, what the standard is, what the court and commentators on the law tell you the standard is currently, and second, that the Supreme Court has confirmed this, and this is the rationale they have given for it.

La Cour examine à cet égard si le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant l’affirmation de la Commission selon laquelle Opel Nederland aurait mis en œuvre un système de primes ayant pour objet de restreindre les exportations en violation du traité CE.
The Court examined in this respect whether the Court of First Instance had erred in law by confirming the Commission's statement that Opel Nederland had implemented a bonus system designed to restrict exports, contrary to the EC Treaty.

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?

Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral et k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?