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Droit de douane environnemental
Droit de l'environnement
Droit environnemental
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Recours auquel il peut être fait droit
Services juridiques en matière de droit environnemental

Traduction de «droit environnemental auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'environnement | droit environnemental

environment law


Services juridiques en matière de droit environnemental

Environmental Law Legal Services


recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


droit de douane environnemental

environmental tariff | green tariff | eco-tariff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Saunders : Selon le groupe environnemental auquel vous parlez, vous aurez droit à un point de vue différent quant à l'ampleur des mesures souhaitées.

Mr. Saunders: The environmental groups, depending which one you talk to, will have a different view of how far they would like to push it.


Le loyer environnemental auquel donneraient droit les nouvelles terres retirées du cycle de production annuelle et converties à une couverture végétale permanente d'herbe ou d'arbres, à 25 $ l'acre—serait établi en fonction des avantages que la société en retire.

Our environmental rent would be set, on these new lands that we've taken out of annual production and put into permanent cover of grass or trees, at $25 an acre—as an environmental rent for the good it does for society.


17. souligne que l'Union européenne doit combiner son opération de sauvetage conçue pour stabiliser le système bancaire et en matière de crédit avec des mesures visant à relancer et stabiliser l'économie "réelle", en l'orientant vers un développement durable du point de vue environnemental et social; accueille favorablement la décision de la BEI de mobiliser 30 milliards d'euros pour soutenir les PME européennes et son engagement de développer sa capacité d'intervention dans des projets d'infrastructure comme un premier pas positif, mais fait observer que la somme de 30 milliards d'euros est insuffisante; invite la Commission et le Con ...[+++]

17. Stresses that the European Union needs to combine its rescue operation designed to stabilise the banking and credit system with measures to revive and stabilise the ‘real economy’, setting it on a path towards environmentally and socially sustainable development; welcomes the European Investment Bank’s decision to mobilise EUR 30 billion to support European SMEs and its undertaking to step up its ability to intervene in infrastructure projects as a positive first step, but points out that the amount of EUR 30 billion is insuffici ...[+++]


G. considérant que l'épuisement des ressources auquel on assiste actuellement en Amérique latine, et qui reflète la course éperdue à un accès aux ressources et à l'énergie, contribue à la dégradation de l'environnement, au changement climatique et à la perte de biodiversité, au détriment des droits de l'homme sous tous leurs aspects (politique, social, culturel et environnemental), et qu'il convient par conséquent d'infléchir cett ...[+++]

G. whereas ongoing resources depletion in Latin America, reflecting a rush for access to resources and energy, is further contributing to environmental damage, climate change and loss of biodiversity, whilst undermining human rights in all their dimensions (political, social, cultural and environmental), and therefore needs to be curbed by means of stringent regulation, at national, bi-regional and multilateral level,


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M. Saunders : Il s'agit d'un problème lié au droit environnemental auquel la plupart des juges sont confrontés, surtout parce que le Canada ne dispose pas de tribunaux spécialisés en environnement, comme on en trouve dans d'autres pays.

Mr. Saunders: That is a problem judges have generally with environmental law, especially because in Canada we do not have what they have in other countries: specialist environmental courts.




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droit environnemental auquel ->

Date index: 2024-01-12
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