Traduction de «droit en ukraine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Ukraine [ République socialiste soviétique d'Ukraine ]
Ukraine [ Ukrainian Soviet Socialist Republic ]

groupe de contact sur l'Ukraine | groupe de contact trilatéral | groupe de contact tripartite sur l'Ukraine
Contact Group | Trilateral Contact Group | tripartite contact group on Ukraine

mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine | EU BAM Moldavie/Ukraine [Abbr.]
EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine | EUBAM Moldova and Ukraine

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine
Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine

Ukraine
Ukraine (geographic location)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Plan d'action sur la réforme du secteur de l'énergie de l'Ukraine
Action Plan for Energy Sector Reform in Ukraine

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, des personnes morales, entités ou organismes en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexation de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefitted from such a transfer; or natural or legal persons, entities or bodies actively supporting, materially or financially, or benefitting from, Russian decision-makers responsible for the annexation of Crimea or the destabilisation of Eastern Ukraine.

Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, demanderait au comité compétent de la Chambre d'enquêter sur la portée et les conséquences de l'outrage qu'une puissance étrangère commettrait à l'encontre du Président de la Chambre des communes et du Parlement du Canada.
If the Chair so finds, I would be prepared to present a motion, that, in summary, would first, reiterate the clear support of this House for freedom, democracy, human rights, and the rule of law in Ukraine and the independence, integrity, and sovereignty of Ukraine; second, express our united condemnation of the behaviour of the Russian Federation in relation to Ukraine and our rejection of Russian sanctions against Canadians; and, third, call upon the appropriate committee of this House to investigate the full meaning and consequences of a foreign power showing contempt against the Speaker of the House of Commons and the Parliament of Canada.

Le Canada est prêt à continuer de surveiller l'évolution de la situation de concert avec ses amis et alliés et à appuyer le retour de la démocratie, de la liberté, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine. Les Ukrainiens demandent l'appui de leurs partenaires, que ce soit au Canada ou dans d'autres pays, pour pouvoir rétablir la démocratie et ainsi bâtir un avenir meilleur, exempt de violence.
Canada stands ready to continue monitoring the situation with its friends and allies and to support a return to democracy, freedom, human rights, and the rule of law in Ukraine, as the Ukrainian people reach out to partners in Canada and elsewhere to resume their democratic path toward a brighter future, one free of violence.

En résumé, le Canada est profondément inquiet devant la détérioration de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine.
In summary, Canada is deeply concerned about the deterioration of democracy and rule of law in Ukraine.

Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement
EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute removal

D'abord, que les négociations concernant l’accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine soit suspendues jusqu’à la tenue d'élections législatives justes et légitimes. Ensuite, que le gouvernement du Canada coordonne ses actions avec celles de l’Union européenne afin de maintenir la primauté du droit en Ukraine.
They are the following: first, that further negotiations in a trade deal between the Government of Canada and the Government of Ukraine be suspended until the completion of legitimate and fair parliamentary elections; second, that the Government of Canada coordinate its actions with the European Union to uphold the rule of law in Ukraine; and finally, that the Government of Canada provide information and advisories on potential risk to investments in Ukraine, particularly for small and medium-sized investors.

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.
Decision 2014/119/CFSP provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les instruments internationaux sur l’extradition,
ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and international instruments on extradition,

L'Union s'efforcera de favoriser la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques, les droits de l'homme et l'Etat de droit en Ukraine en :
50.The EU will undertake efforts to foster democracy, good governance, human rights and the rule of law in Ukraine, by: