Traduction de «droit en pareil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les droits de la personne : partout pareils
Human Rights: Under One Sky

non pareille
non pareil

pareille initiale
entry-plot

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

c'est du pareil au même
It's six of one and half-a-dozen of the other [ It doesn't make the slightest difference | It comes to the same thing ]

affiche On est tous pareils
Real People poster

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

En pareille situation, l’UE doit agir pour protéger la valeur commune de l’Union qu'est l’état de droit.
In such situations, the EU needs to act to protect the rule of law as a common value of the Union.

7. Lorsque le Commissaire des réclamations de guerre est convaincu qu’un requérant est admis à recevoir le paiement d’une indemnité des Gouvernements de la Hongrie ou de la Roumanie, conformément aux Traités de paix avec la Hongrie et avec la Roumanie, et que le montant de ladite indemnité n’a pas été versé au requérant, il ne doit pas, lorsqu’il applique les règles, considérer cette admissibilité comme un paiement autrement prévu, à la condition que le requérant ait cédé ses droits à pareille admissibilité à la Couronne du droit du Canada.
7. Where the War Claims Commissioner is satisfied that a claimant is entitled to receive a payment of compensation from the Governments of Hungary or Roumania pursuant to the Treaties of Peace with Hungary and with Roumania, and that the amount thereof has not been paid to the claimant, he shall not in applying the rules regard such entitlement as satisfaction otherwise provided for; provided that the claimant has assigned his rights to such entitlement to the Crown in right of Canada.

Qu'adviendrait-il de la Charte des droits en pareil cas?
What would happen to the charter of rights under those conditions?

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

D'après l'Avocat général, la reconnaissance d'un droit à indemnisation dans pareils cas correspond à la jurisprudence sur la procédure en manquement et sur la responsabilité des États membres du fait de la non-transposition du droit communautaire (arrêt du 19 novembre 1991, Francovich, C-6/90).
In the Advocate General's view, the recognition of a damages claim in such cases is in line with the case-law on failure to fulfil obligations and the liability of the Member States for non-implementation of Community law (Case C-6/90 Francovich, judgment of 19 November 1991).

Le sénateur Nolin : La Charte ne garantit aucun droit en pareil cas.
Senator Nolin: It is not a Charter right.

Le tribunal a statué que l'enfant y avait droit, que pareille décision n'avait absolument rien à voir avec la capacité intellectuelle de l'enfant.
The court decided that the child should have a liver transplant, stating that such a determination had nothing to do with the child's mental capacity whatsoever.