Traduction de «droit en fédération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

droit pénal fédéral
federal criminal law

Pour un nouveau droit administratif fédéral
Towards a Modern Federal Administrative Law

Fédération internationale des droits de l'homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'homme | FIDH [Abbr.]
International Federation of Human Rights | FIDH [Abbr.]

Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme | Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme | FIH [Abbr.]
International Helsinki Federation for Human Rights | IHF [Abbr.]

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme [ Fédération internationale des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ]
International Federation of Human Rights Leagues [ IFHR | International Federation of Human Rights | International Federation for the Rights of Man | International Federation of Leagues for the Defence of the Rights of Man and Citizens ]

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (30), dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.
4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation (30), within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.

– (EN) Monsieur le Président, l’état de droit en Fédération de Russie figurait parmi les questions abordées la semaine dernière à Bruxelles lors du sommet UE-Russie.
– Mr President, one of the issues addressed at the EU-Russia Summit last week in Brussels was the rule of law in the Russian Federation.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

Par conséquent, dès lors que le droit additionnel fédéral est considéré comme un droit à l'importation (ou autre droit et taxe), le taux de droit total excède, pour tous les vins et spiritueux (à l'exception des plus chers (2)), le taux consolidé de 150 %.
Thus, in so far as the federal Additional Duty is to be regarded as an import duty (or other duty or charge), the total duty rate exceeds for all spirits and all wines (except the most expensive ones (2)) the bound duty rate of 150 %.

Conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, ce droit additionnel fédéral doit être «égal» aux droits d'accises perçu sur les produits de fabrication nationale.
In accordance with Section 3 of the Customs Act, the federal AD should be ‘equal’ to the excise duty levied on domestic products.

En outre, les plaignants soutiennent que ce droit additionnel fédéral ne saurait être considéré comme «équivalant à une taxe intérieure» au sens de l'article II, paragraphe 2, point a). Il ne peut donc être justifié par cette disposition.
Moreover, the complaints argue that the federal Additional Duty is not to be regarded as ‘equivalent to an internal tax’ within the meaning of Article II. 2(a) and cannot therefore be justified under that provision.

C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit",
C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the International Helsinki Federation for Human Rights, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',

Il ne s'agit pas pour moi de donner des droits aux fédérations sans contrepartie.
This does not mean that I advocate vesting these rights in the federations without demanding anything from them in return.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.