Vertaling van "droit en fédération de russie figurait parmi " (Frans → Engels) :

– (EN) Monsieur le Président, l’état de droit en Fédération de Russie figurait parmi les questions abordées la semaine dernière à Bruxelles lors du sommet UE-Russie.
– Mr President, one of the issues addressed at the EU-Russia Summit last week in Brussels was the rule of law in the Russian Federation.

B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;
B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;

4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (30), dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.
4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation (30), within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.

E. considérant que de nombreuses organisations des droits de l'homme, russes et internationales, ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes agressifs de la part des forces de sécurité, ainsi que l'usage excessif de la violence ont une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires parmi les manifestants; considérant que le médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie a confirmé dans son rapport que les accusations d'émeute étaient non fondées;
E. whereas numerous Russian and international human rights organisations reported that disproportionate measures and aggressive actions by the security forces as well as excessive use of violence led to the outbreak of violence followed by arbitrary arrests of the protesters; whereas the Human Rights Ombudsman of the Russian Federation confirmed in his assessment that accusations of mass riots were ungrounded;

Parmi ces instruments, qui sont inventoriés dans la base de données de l’UE sur l’accès aux marchés, figurent par exemple les restrictions à l’exportation et les droits à l’exportation sur les matières premières qu’imposent l’Inde, la Chine, la Fédération de Russie et l’Égypte (ainsi dans d’autres pays), autant de mesures qui contribuent à accroître indûment les coûts européens de production d’acier.
Examples of such practices listed in the EU market access database include the imposition of export restrictions and export duties on raw materials in India, China, the Russian Federation and Egypt - among others - which contribute to unduly raise steel production costs in the EU.

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),
having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),

– (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse, je dois dire, que ce débat concernant l’accord d’exemption de visa entre l’UE et la Russie intervienne aujourd’hui, au sein de cette Assemblée, car cette question figurait sur l’agenda politique conjoint de l’UE et de la Fédération de Russie depuis très longtemps.
– Mr President, I must say that I am very happy that this debate on the EU-Russia visa waiver agreement is taking place today in this House, because this issue has been on the joint political agenda between the EU and the Russian Federation for so long now.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

En mars 1995, le règlement (CE) no 477/95 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’urée originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»).
In March 1995, the Council, by Regulation (EC) No 477/95 (2), imposed a definitive anti-dumping duty on imports of urea originating in the Russian Federation (Russia).

La conclusion d'un accord de réadmission avec la Russie figurait déjà parmi les mesures proposées dans la stratégie commune de l'UE adoptée le 4 juin 1999.
Conclusion of a readmission agreement with Russia was already included among the measures proposed in the EU joint strategy adopted on 4 June 1999.