Traduction de «droit en considérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

considérations extrinsèques au droit [ considérations étrangères au droit ]
legally extraneous considerations

considération juridique [ aspect juridique | considération de droit | élément de droit ]
legal consideration

... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens
... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal commet une autre erreur de droit en considérant que le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit ne pas prendre en considération le diplôme de «master en droit» (Bac + 5), délivré en France, et ce «en tenant compte des différents diplômes existant en Belgique et en France avant et après la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d’enseignement supérieur en Europe».
The General Court made another error in law in holding that the contracting authority was entitled to disregard the master’s degree in law (five years of post-Baccalauréat studies) awarded in France ‘in view of the various diplomas available in Belgium and France before and after the 2004 reform harmonising higher education diplomas in Europe’.

152 (1) Dans le cas où un document ou un élément matériel doit, en vertu d’une règle de droit, être considéré comme confidentiel ou dans le cas où la Cour ordonne de le considérer ainsi, la personne qui dépose le document ou l’élément matériel le fait séparément et désigne celui-ci clairement comme document ou élément matériel confidentiel, avec mention de la règle de droit ou de l’ordonnance pertinente.
152 (1) Where the material is required by law to be treated confidentially or where the Court orders that material be treated confidentially, a party who files the material shall separate and clearly mark it as confidential, identifying the legislative provision or the Court order under which it is required to be treated as confidential.

Pour rappel, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, qui établit le partenariat privilégié entre l'UE et les États ACP, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et l'État de droit sont considérés comme des éléments essentiels du partenariat.
The Cotonou Agreement establishes a privileged partnership between the EU and ACP States in which respect for human rights, democratic principles and the rule of law are essential elements.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

De surcroît, la Cour juge que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que la motivation de la décision litigieuse était suffisante au regard du droit de l’Union.
Furthermore, the Court has found that the General Court did not err in law in holding that the statement of reasons for the contested decision was sufficient in the light of EU law.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,
whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,

Les droits mentionnés dans cette feuille de route, qui pourraient être complétés par d'autres droits, sont considérés comme des droits procéduraux fondamentaux et il convient d'accorder à ce stade la priorité à une action à leur sujet.
The rights included in this Roadmap, which could be complemented by other rights, are considered to be fundamental procedural rights and action in respect of these rights should be given priority at this stage.

considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

Aussi, la Cour estime que la Commission était en droit de considérer les conditions permettant l'octroi des aides comme n'étant plus remplies et que le versement de la somme de 18,451 milliards d'ESP réalisé en 1998 par le gouvernement espagnol (sous la forme de crédits d'impôt spéciaux) n'était plus conforme à la décision d'autorisation antérieure.
The Court has also held that the Commission was entitled to find that the conditions enabling the grant of the aid were no longer satisfied and that the payment of the sum of ESP 18.451 billion made in 1998 by the Spanish Government (in the form of special tax credits) was no longer in accordance with the earlier authorising decision.

Si l'on considère que le SEC peut être plus spécifique que le SCN puisqu'il s'adresse avant tout aux États membres de l'Union européenne, on est en droit de considérer qu'il doit l'être pour répondre au mieux aux besoins propres à celle-ci.
The ESA can be more specific than the SNA, because the ESA primarily applies to the European Union Member States.