Vertaling van "droit en biélorussie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bélarus [ République du Bélarus | Biélorussie | République de Biélorussie | République socialiste soviétique de Biélorussie ]
Belarus [ Republic of Belarus | Byelorussia | Belorussia | Byelorussian Soviet Socialist Republic | Byelorussian SSR | Socialist Soviet Republic of Byelorussia ]

Biélorussie [ Belarus | République de Biélorussie | République du Belarus ]
Belarus [ Republic of Belarus ]

la Biélorussie | la République de Biélorussie
Belarus | Republic of Belarus

Biélorussie
Belorussia

Fonds canadien d'aide aux victimes de Tchernobyl en Biélorussie
Canadian Relief Fund for Chernobyl victims in Byelorussia

Communauté des Républiques souveraines | Communauté Russie-Biélorussie
Community of Sovereign Republics | SSR [Abbr.]

Accord EURATOM/Biélorussie/Fédération Russe/Ukraine pour la coopération internationale sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl
Agreement for international collaboration on the consequences of the Chernobyl accident

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La libération de prisonniers politiques intervenue le 22 août 2015 en République de Biélorussie a marqué une étape importante qui, de même que plusieurs initiatives positives prises par la République de Biélorussie au cours des deux dernières années, telles que la reprise du dialogue entre l’Union et la Biélorussie sur les droits de l’homme, a contribué à améliorer les relations entre l’Union et la République de Biélorussie.
The release of political prisoners in the Republic of Belarus on 22 August 2015 was an important step which, together with several positive initiatives undertaken by the Republic of Belarus over the last 2 years, such as resumption of the EU-Belarus Human Rights Dialogue, contributed to the improvement of relations between the Union and the Republic of Belarus.

Les relations entre l’Union et la Biélorussie devraient être fondées sur des valeurs communes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, et il y a lieu de rappeler que la situation en matière de droits de l’homme en République de Biélorussie demeure une source de préoccupation pour l’Union, notamment en ce qui concerne des questions comme la peine de mort, qui devrait être abolie.
EU-Belarus relations should be based on common values, in particular with regard to human rights, democracy and the rule of law, and it should be recalled that the human rights situation in the Republic of Belarus remains of concern to the Union, in particular with regard to issues such as the death penalty, which should be abolished.

En conséquence, le présent règlement devrait supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie, tels qu’ils sont prévus aux annexes II et III du règlement (UE) 2015/936, sans préjudice de la possibilité pour l’Union de recourir à des contingents à l’avenir en cas de grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Biélorussie.
Accordingly, this Regulation should repeal the autonomous quotas on imports of textiles and clothing originating in the Republic of Belarus, provided for in Annexes II and III to Regulation (EU) 2015/936, without prejudice to the Union’s ability to have recourse to quotas in the future should the human rights situation in the Republic of Belarus seriously deteriorate.

L'action aidera également la Biélorussie à faire face au nombre croissant de migrants en situation irrégulière (7 millions d'euros) en assistant les autorités biélorusses dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de gestion des migrations irrégulières à part entière qui soit conforme aux droits et aux normes applicables aux migrants internationaux et qui contribuera au renforcement et au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans le contexte des migrations irrégulières.
The actions will also help Belarus to address the phenomenon of increasing numbers of irregular migrants (€7 million) by assisting the Belarusian government in the development and implementation of a fully-fledged irregular migration management strategy in line with international migrants' rights and standards, which will contribute to the strengthening and respect for human rights and fundamental rights aspects in the area of irregular migration.

4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou organisées par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.
6. Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in Belarus.

sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;
responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any person associated with them;

Il a continué à se déclarer vivement préoccupé par le non-respect persistant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en Biélorussie et par le fait que les prisonniers politiques n'aient pas été libérés ou réhabilités, et a par conséquent renouvelé et prorogé ses mesures.
It has continued to express its grave concern about the continued lack of respect for human rights, democracy and rule of law in Belarus, and that political prisoners have not been released or rehabilitated, and has therefore renewed and extended its measures.

Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.
In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.

a été modifiée par le règlement (UE) 2017/354, qui reconnait les évolutions politiques positives entre l’UE et la République de Biélorussie et qui vise à améliorer encore davantage les relations bilatérales — l’UE peut recourir à l’introduction de nouveaux contingents à l’avenir en cas de grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Biélorussie.
was amended by Regulation (EU) 2017/354, which recognises the positive political developments in relations between the EU and the Republic of Belarus and aims to contribute to the further improvement of EU–Belarus relations — the EU may resort to introducing new quotas in the future if the human rights situation in Belarus seriously deteriorates.